Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01354_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
de départ volontaire et n'a pas fait usage de son droit de retirer le bénéfice d'un tel délai.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02894_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Cette notification, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01497_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03225_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
en demeure a la nature d’un commandement de payer au sens de l’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution ; l’existence de cette mise en demeure confère ainsi au comptable public la faculté
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00344_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
en 2016 au groupe de soutien ressources humaines du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche, un syndrome du canal carpien bilatéral pour lequel elle a été opérée en septembre 2019 et, faute
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01217_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Cette notification, effectuée par tout moyen conférant date certaine de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00031_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Cette notification, effectuée par tout moyen conférant date certaine de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02943_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Cette notification, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00945_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
imparti de deux mois ni usé de sa faculté de suspendre ce délai par une demande de visite du bien ; le propriétaire n'a pas notifié une réponse d'acceptation de visite au maire de la commune dans les
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02653_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 4125-10 du code de la défense : « Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02741_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
quindecies A de l'annexe III au code général des impôts ; - au cas où la Cour se saisirait de l'affaire par l'effet dévolutif de l'appel, il renonce à son moyen, soulevé en première instance, relatif à la faculté
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00784_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Cette décision comporte la mention des voies et délai de recours, et en particulier la faculté d’exercer, dans un délai de six mois, un recours préalable administratif obligatoire auprès de la commission
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04589_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
des armées de la rétablir, rétroactivement si nécessaire, dans l'ensemble de ses fonctions, droits, prérogatives et autres intérêts dont elle a été privée par les effets des décisions en cause, sans délai
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20750_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00614_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Cette notification, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L'allongement du délai de reprise par l'effet des dispositions de l'article L. 188 B du livre des procédures fiscales ne saurait priver l'administration de la faculté d'interrompre ce délai par une proposition
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00724_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
jour du dépôt de sa demande d'asile, à solliciter, le cas échéant, son admission au séjour en France sur un fondement autre que celui de l'asile et qu'elle s'est abstenue de faire usage d'une telle faculté
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00765_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Cette notification, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Toutefois, ils ont la faculté, dans le délai d'un an à compter du décès de l'associé, de céder ses parts sociales dans les conditions prévues aux articles 24, 26 et 27 ci-dessus. / () / Si, à l'expiration
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration
Source officiellePage 1 sur 301