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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02756_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par ailleurs, l'ordre de classement des internes de médecine intra-facultés choix ambulatoire semestre 2 - promotion 2022, émis par l'UVSQ en vue de l'attribution des stages ambulatoires de second semestre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00546_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01915_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
ce qui permet de protéger la liberté du choix qui est ainsi offert, notamment lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, l’option résulte non d’un choix mais d’une erreur ; Par un mémoire en défense,
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03037_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par suite, le choix opéré par le ministre en charge de la santé d'avoir ou non recours à cette faculté pour l'exercice de ses missions ou de celles des services placés sous son pouvoir hiérarchique ne
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01034_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière en ce que l'avis de vérification adressé à la société le 3 février 2016 mentionne qu'elle a la faculté de se faire assister par le conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00065_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du jury d'admission en deuxième ou troisième année de médecine de la faculté de Montpellier en date du 16 juin 2020.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01302_20260203
3 février 2026
3 février 2026
C... a pu rédiger une note d’explication et de réponse aux arguments exposés par le professeur B... adressée au doyen de la faculté de médecine.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02461_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Cet avis mentionnait expressément que la société contribuable avait la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. A la suite de la demande de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01864_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
son choix ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01523_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que : - la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionnait pas la faculté de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01413_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
et de faire entendre le médecin de son choix, qui constituent des garanties.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01414_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
et de faire entendre le médecin de son choix, qui constituent des garanties.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
son choix (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02417_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Cet avis mentionne également qu'au cours du contrôle le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de résiliation unilatérale au profit du cocontractant de l'administration, soit pour aucun motif, soit au cas où la collectivité n'aurait pas rempli ses engagements sur un point essentiel pour faute,
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03306_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B devant la commission de discipline devant se réunir le 13 mai 2019, que l'intéressé a été expressément informé qu'il disposait de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou désigné
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21891_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de se faire assister par un conseil de son choix ". 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00825_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
moyens de communication qui lui auraient permis, dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté en litige, de solliciter un avocat, son consulat ou toute autre personne de son choix
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01572_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En cas d'absence de proposition dans le délai requis, le directeur nomme la personne de son choix.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00983_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
en œuvre la procédure d'opposition à contrôle fiscal prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle n'a pas informé la société de la possibilité de renoncer à l'option choisie
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