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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la demande de garantie du SYCTOM est irrecevable ; les dommages causés à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA04293_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
principal, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'accueillir sa demande de changement de nom ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05014_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La réalité de l'extinction alléguée s'apprécie à l'intérieur de la famille du demandeur du nom à relever, dans le cadre ainsi défini. 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03108_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, d’ordonner une expertise en vue de déterminer si une faute a été commise par le centre hospitalier de Périgueux lors de la prise
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01572_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : - à titre principal, la créance indemnitaire dont se prévalent les consorts E et A est prescrite en ce qui concerne l'année 2014 en application
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02652_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Brumath a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner in solidum la société Olland,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01419_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ce grade est placé en voie d'extinction. ».
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Enfin, l’arrêté du 11 juillet 2018 susvisé prévoit explicitement au titre des activités à prendre en compte dans les deux premières parties d’un tel document l’extraction des matériaux marins.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02848_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
dispositions de l'article 6 alinéa 1 de la directive habitats ; le PLAGEPOMI a d'ailleurs été suspendu par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 mars 2022 ; - il méconnaît le principe
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01266_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
F, représentés par la SELARL Cabinet Rémy Le Bonnois, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement pour irrégularité, à titre subsidiaire
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01764_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
principal, de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à la notification d'une autorisation environnementale modificative comprenant la dérogation prévue à l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00446_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
du préjudice né de cette occupation irrégulière, et de 10 000 euros, au titre du préjudice moral, sont fondées.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01518_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l'association requérante et non compris dans les dépens.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02884_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l'association requérante et non compris dans les dépens.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04891_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
principal comme irrecevable, ou à titre subsidiaire comme infondée, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société JM Terrassement et son gérant, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00594_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Centre, devenue la région Centre-Val de Loire, a demandé au tribunal administratif d’Orléans : à titre principal, de condamner
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de son préjudice immobilier et de 1 642,49 euros au titre de son préjudice mobilier, à verser à M. et Mme C la somme de 24 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, et à verser à la société
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01033_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Nice de prescrire une expertise afin d'évaluer les conséquences dommageables de la faute commise par le centre hospitalier d'Antibes, lors de sa prise en charge, à compter du 8 juin 2017, pour une extraction
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01024_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
principal, en tant que cette demande porte sur l'adjonction du nom E à celui de C ; à titre subsidiaire, en tant que cette demande porte sur la substitution du nom " E " à celui de C ; à titre infiniment
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02575_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il soutient que : A titre principal : - un délai supérieur à cinq ans s’étant écoulé entre le fait générateur de la créance et la notification du nouveau titre exécutoire, la prescription quinquennale
Source officiellePage 1 sur 27