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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01422_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Aubagne relatif aux zones agricoles " Sont admis dans l'ensemble des zones A : L'aménagement et l'extension
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00603_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes du règlement du PLUi du territoire Marseille Provence, les zones Nh couvrent les " secteurs naturels qui sont occupés par un habitat diffus existant dans lesquels est notamment admise l'extension
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
S'agissant de l'obligation légale de débroussaillement, qui va avoir des effets sur les habitats et les nichées, les impacts bruts sont forts pour plusieurs espèces d'oiseaux, notamment la fauvette pitchou
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00899_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
S'agissant de l'obligation légale de débroussaillement, qui va avoir des effets sur les habitats et les nichées, les impacts bruts sont forts pour plusieurs espèces d'oiseaux, notamment la fauvette pitchou
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX03126_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
visas ; il aurait refusé à tort l’extension de la mission d’expertise proposée, en particulier au SB2A ; l’ordonnance serait insuffisamment motivée quant au refus d’extension de l’expertise à la société
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03414_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 août 2019 par lequel le maire d'Arès a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la rénovation des façades et de l'extension
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02859_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
social ou économique soit à un impératif environnemental, technique ou légal.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01793_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
La société Cholet AF Extension a déposé le 7 juin 2019, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet d'extension de l'ensemble commercial dit " L'autre
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00671_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Cette zone n'a pas vocation à accueillir des nouvelles constructions et le règlement du plan local d'urbanisme autorise seulement des extensions limitées des constructions existantes.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00672_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Cette zone n'a pas vocation à accueillir des nouvelles constructions mais autorise seulement des extensions limitées des constructions existantes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00827_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Toutefois, la commune de Villecroze soutient que le refus de permis de construire en litige est légalement justifié, en ce qui concerne cette partie du projet, par le motif tiré de ce que l'extension projetée
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00936_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
demande d'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section CW n° 24 en zone naturelle N et en tant qu'il prévoit l'emplacement réservé n°40 pour l'extension
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01469_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'extension d'une surface commerciale irrégulièrement exploitée ne peut pas être légalement autorisée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01796_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B A un permis de construire portant sur l'extension d'une maison d'habitation existante située 291 Carraire des Moines et le réaménagement de l'entrée.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Contrairement à ce que soutient le requérant, la seule circonstance que l'enveloppe urbaine retenue pour identifier les secteurs d'extension prioritaire ne correspondrait pas exactement aux villages et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05574_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2018 par lequel le maire de Vailhauquès a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la régularisation de l'extension
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01796_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Dans ces conditions, l'extension projetée par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03756_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Cette limite ne s'applique pas dans le cas d'une restauration sans extension de bâtiments existants. / () ". 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00168_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
L'extension de 830 m² sollicitée comprend la régularisation de 393 m² déjà exploités sans autorisation depuis 2010.
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