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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01802_20251223
23 décembre 2025
elle « défère à la censure de la cour administrative d’appel de céans le jugement du tribunal administratif de Rouen n°2100605 du 28 juillet 2023 » et qu’ « il y aura lieu, pour les motifs ci-après exposés