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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03122_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce concernant le centre commercial " Nice One ", et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'exercer ces pouvoirs afin de mettre fin à l'exploitation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00307_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01412_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
d'infraction et, à défaut, de prendre un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective, enfin,
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02248_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01797_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
septembre 2022, d’autre part, d’en informer le procureur de République, enfin d’enjoindre à la préfète du Rhône de rectifier les pratiques de ses services à l’égard de toute personne victime de l’exploitation
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02247_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière dont le montant ne peut excéder 150 € par mètre carré exploité illicitement. (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00702_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
enjoindre au préfet de la Gironde d’engager la procédure de contrôle et de suspension administrative prévue par les dispositions de l’article L. 752-23 II du code de commerce, pour mettre fin à l’exploitation
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03871_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Il affirme que l'utilisation exclusive des véhicules loués était destinée à l'exploitation d'une activité illicite et non à son utilisation privative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
17 février 2026
du réseau câblé de la commune de Saint-Amand-Montrond, relatives au transfert de propriété en cas de cessation de l’exploitation, n’est pas illicite et s’applique en l’espèce ; - il résulte de cet article
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21429_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à lui verser une somme de 82 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'inondation des locaux qu'elle exploite
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00469_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de matérialité et du défaut de gravité du premier grief retenu à son encontre par l'employeur ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'en regardant comme émanant d'un mode de preuve illicite
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02469_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
administrative, de condamner la commune d'Anglet à lui verser une provision d'un montant de 30 000 euros au titre d'une facture impayée n° 1469 émise en exécution du contrat de cession des droits d'exploitation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Le contenu du contrat était donc illicite. 2.5. En ce qui concerne les conséquences à tirer de ce vice : 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01549_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
clauses financières d'une concession de service public, sans qu'il soit nécessaire que cette modification des clauses financières découle d'un changement apporté à la consistance ou aux conditions d'exploitation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02490_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
a autorisé la SARL Couleur pourpre à occuper une portion du domaine public de la commune d'une surface de 25 m², située au bastion Saint-Remy du rempart Ouest du village historique, en vue d'une exploitation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02491_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
a autorisé la SAS Obatik Créations à occuper une portion du domaine public de la commune d'une surface de 25 m², située au bastion Saint-Remy du rempart Ouest du village historique, en vue d'une exploitation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02492_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02493_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
autorisé la SARL Un cœur en Italie à occuper une portion du domaine public de la commune d'une surface de 25 m², située au bastion Saint-Remy du rempart Ouest du village historique, en vue d'une exploitation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Dans ces conditions, le contenu de cette promesse de vente présente bien un caractère illicite et il y a lieu de l'écarter.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par une convention signée le 18 décembre 1950, l'Etat a concédé à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Havre, la construction et l'exploitation du Pont de Tancarville.
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