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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02051_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
que dans un mémoire enregistré plus de deux mois après la date d'enregistrement de la demande introductive d'instance ; - le moyen tiré de ce que l'arrêté du 25 août 2020 n'est pas motivé n'est pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01032_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... a seulement produit un courrier recommandé daté du 30 janvier 2025, déposé le 4 février suivant, notifiant au GAEC des Chaumières la copie de sa requête introductive d’instance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01262_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 222-15 du même code : " Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01396_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’intéressé n’a adressé une telle demande au service que le 15 juin 2021 soit quatre jours après l’enregistrement de sa demande introductive d’instance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00733_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
d’instance à l’auteur et au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme en litige.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00022_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il soutient que la demande introductive d'instance n° 2001619 était irrecevable car tardive, et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA04152_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 5 du même règlement relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02334_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Les moyens, soulevés dans la requête introductive d’instance tirés de ce que «le projet querellé porte une atteinte manifeste à la qualité paysagère du milieu dans lequel il est prévu d’être implanté,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00241_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Toutefois, d'une part, la demande introductive d'instance présentée par l'association ADEPT a été enregistrée le 6 mai 2019 au greffe du tribunal administratif, et l'association ALAE n'avait présenté qu'un
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02336_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle fait valoir que : - la demande de première instance était tardive dès lors que les courriers de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL22286_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'elle est bien dirigée contre Toulouse Métropole, et ce alors même que la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00737_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
d'instance ". 8.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02022_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il ressort du dossier de première instance que la SAS Hydroforce a déposé les 17 décembre 2021, 23 août 2023, 9 novembre 2023 et 10 janvier 2024 une requête introductive d'instance ainsi que trois mémoires
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02023_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il ressort du dossier de première instance que la société Hydroforce - Poses a déposé les 17 décembre 2021, 23 août 2023, 9 novembre 2023 et 10 janvier 2024 une requête introductive d'instance ainsi que
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01201_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Pour vérifier que la construction ou l'installation projetée est nécessaire à cette exploitation, l'autorité administrative compétente doit s'assurer au préalable, sous le contrôle du juge de l'excès de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01121_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A C en première instance et devant la cour n'est fondé.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A l'appui de leur requête introductive d'instance, les sociétés requérantes ont demandé l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2021, en excipant, pour l'application de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00760_20240828
28 août 2024
28 août 2024
demande tendant à l'annulation de l'autorisation tacite du 15 juin 2021 contestée dans l'instance n° 2201031.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00877_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Dans leurs requêtes introductives d’instance, les requérants se sont bornés à soutenir qu’ils « entendront démontrer que l’étude d’impact versée au dossier de demande d’autorisation comporte plusieurs
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01274_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de la demande de première instance établit que la station-service que la société July soutient exploiter est située à 38,5 mètres du projet à vol d'oiseau. 8.
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