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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02051_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Le 29 janvier 2020, le GAEC de la Ferme des Sapins a présenté une demande d'autorisation d'exploitation de cette parcelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01032_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC 031 383 24 Z0007 du 11 juillet 2024 par lequel le maire de Montjoire a délivré au groupement agricole d’exploitation en commun
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA04152_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 5 du même règlement relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01396_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’intéressé n’a adressé une telle demande au service que le 15 juin 2021 soit quatre jours après l’enregistrement de sa demande introductive d’instance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00733_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC 031 383 24 Z0007 du 11 juillet 2024 par lequel le maire de Montjoire a délivré au groupement agricole d’exploitation en commun
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00022_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
d'exploiter a été prise sur le fondement d'un dossier de demande d'autorisation d'exploiter et d'un calcul de l'excédent brut d'exploitation qui ne leur ont jamais été communiqués, en violation du principe
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01262_20250821
21 août 2025
21 août 2025
tendant à l'indemnisation de ses préjudices et de condamner la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'exploitation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01610_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
au cours des cinq années précédant la première introduction d'une demande au titre du régime de paiement de base () / b) qui sont âgés de 40 ans au maximum au cours de l'année d'introduction de la demande
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02334_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
611-8-1 du code de justice administrative, et un mémoire complémentaire enregistré le 26 juin 2025, l’association Mont Transet Vent Debout, l’association Guéret Environnement, la société civile d’exploitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00241_20230802
2 août 2023
2 août 2023
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), requise par les articles L. 161-4 et R. 161-4 du code de l'urbanisme, le projet portant sur une exploitation
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL22286_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
C est l'unique actionnaire et le gérant, exploite un restaurant à Fenouillet.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02336_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La société Self Draveil exploite depuis 2016 un commerce de détail de fruits et légumes sous l'enseigne " Le Marché Entrepôt ", situé 296 boulevard Henri Barbusse à Draveil (91210).
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur la légalité du permis de construire en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale et du permis modificatif du 9 mai 2022 en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00631_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Par arrêté du 10 janvier 2023, le maire d'Ayguemorte-les-Graves a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Lidl.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02071_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
administratif de Toulon de condamner la commune de Sanary-sur-Mer, d'une part, à lui verser la somme de 1 560 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la période allant de septembre 2018 à la date d'introduction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01201_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que les caractéristiques de l'exploitation de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
dans la convention tripartite l'existence d'un écart de fréquentation d'environ 35 % dès la première année d'exploitation en raison d'une erreur de comptabilisation du cahier des charges initial ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00737_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
La SARL Palmari et compagnie exploite, sur la plage de Pampelonne à Ramatuelle, un lot de plage de 628 m², sous-traité par la commune en vertu de la concession qui a été accordée à celle-ci par arrêté
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01127_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le permis de construire litigieux, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale : 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03085_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 611-6 du code minier : " Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation
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