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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole Asinerie des Bassettes a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00446_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00744_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Si, par les arguments qu'il formule le ministre appelant entend contester la régularité de la signification par exploit d'huissier au motif qu'elle mentionne à tort que la requête doit être introduite
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00931_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l'article 54 bis du même code : « Les contribuables visés à l'article 53 A (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02379_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01948_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale unique visant à exploiter
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01209_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Signification devra en être faite à la SOMIMAR () ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00264_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
à la taxe de cette exploitation conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00341_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01084_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Au cours de l'instance, l'EARL de Kerlouaver avait déposé, le 16 septembre 2020, une demande d'autorisation d'exploiter les terres en litige dans le but de leur reprise.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00930_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du 2 de l’article 206 du même code, définissant le champ d’application de l’impôt sur les sociétés : « (…) les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt (…) si elles se livrent à une exploitation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02543_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. () ". 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02358_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, à raison de l'établissement industriel qu'elle exploite
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
ce qu'ont estimé les premiers juges, cette absence de signification n'a pas été régularisée par la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 13 novembre 2018 compte tenu de ce que
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03999_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
. / La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification. / La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
que toutes les diligences n’ont pas été effectuées pour que l’acte puisse être signifié à personne ; la signification n’est pas valide dès lors qu’elle ne contient pas toutes les mentions d’ordre public
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01139_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B, qui exploite des terres agricoles d'une surface de 16 hectares et 93 ares, a fait signifier le 2 septembre 2020 à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00219_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
" l'autre officine " de Saint-Priest, alors qu'elle a exploité une nouvelle officine dont elle n'était pas antérieurement propriétaire, et d'autre part, qu'elle a exploité cette officine " à compter de
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00035_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B et la société d'architecture Vigneu et Zilio, la société d'exploitation Bonnery, la société Martinez Frères et la société Socotec construction.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01167_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle est alors soumise aux règles de signification des actes d’huissier ».
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