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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01250_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
La société Brasserie Esprit XV soutient que le contrat de sous-location aurait été renouvelé par la commune de Bourgoin-Jallieu en application de la clause " durée " prévoyant qu'à l'expiration de la convention
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21855_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Selon l'article 6.3 de la même convention : " Trois mois avant l'expiration de la convention, les parties arrêteront et estimeront, après expertise, les éventuels travaux nécessaires à la remise en état
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
De plus, l'article 24 du cahier des charges de la convention stipule que : " Dans tous les cas d'expiration de la présente convention, pour quelque motif que ce soit, à terme ou avant terme, la commune
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00452_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
À l'expiration de cette convention, la communauté de communes Vallée de l'Ubaye - Serre-Ponçon a décidé de reprendre en régie l'exploitation de la station.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01167_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05825_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les relations contractuelles avaient été interrompues pendant le délai écoulé entre l'expiration de la convention du 7 août 1980 et l'entrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00567_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aussi, à l'expiration de cette convention, et quelle qu'en soit la cause, l'occupant ne pourra invoquer aucun droit au maintien dans les lieux ni réclamer aucune indemnité. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01702_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
5 mai 2017, que la société défenderesse n’a pas libéré à l’expiration de la convention le 31 octobre 2019 et qui représenteraient une superficie de 6 500 mètres carrés, en application de la clause pénale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02636_20250211
11 février 2025
11 février 2025
le 19 février 2019 de la convention d'occupation du domaine public dont il bénéficiait.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02136_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Le syndicat mixte pour la gestion du service des eaux de Versailles et Saint-Cloud (Aquavesc) a conclu avec la société Eiffage Construction Habitat une convention d'occupation temporaire de son domaine
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00486_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 12 du même contrat dans la même rédaction, consacré à l'expiration de la convention : " A l'expiration de la convention, l'entrepreneur est tenu de remettre [au délégant]
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03066_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le GPMB soutient en outre que les biens dont s'agit ne lui ont été transférés ni en droit ni en fait à l'expiration de la convention de régie et, subsidiairement, que l'évaluation des frais de remise en
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00698_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Elle soutient que : - SFR n'a pas rempli ses obligations en termes d'entretien et de remise en état du réseau stipulés dans la convention conclue le 2 mars 1995 ; - ce réseau présente un état de dégradation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03221_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il résulte de l’instruction qu’à l’expiration de la convention d’occupation du domaine public du 2 septembre 2013, intervenue le 1er avril 2022, la SAS Clinique chirurgicale du Golfe de Saint-Tropez a
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02878_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il résulte de l’instruction qu’à l’expiration de la convention d’occupation du domaine public du 2 septembre 2013, intervenue le 1er avril 2022, la SAS Clinique chirurgicale du Golfe de Saint-Tropez a
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03654_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Avant l'expiration de cette convention le 31 décembre 2018, la commune a lancé une procédure d'attribution d'une nouvelle convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation de l'espace de restauration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01275_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il en résulte également que les travaux sur les voies communales sont aux frais de la SAS Intervent, cette dernière s'engageant à remettre ces voies dans leur état initial à l'expiration de la convention
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03220_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il résulte de l’instruction qu’à l’expiration de la convention d’occupation du domaine public du 2 septembre 2013, intervenue le 1er avril 2022, la SAS Clinique chirurgicale du Golfe de Saint-Tropez a
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00224_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il résulte de l’instruction qu’à l’expiration de la convention d’occupation du domaine public du 2 septembre 2013, intervenue le 1er avril 2022, la SAS Clinique chirurgicale du Golfe de Saint-Tropez a
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