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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03526_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
contesté que les juges de première instance ont fait droit à une demande de l’administration en substituant au motif tiré du manquement à ses obligations déclaratives initialement retenu, celui tiré de l’existence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02671_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
décision de rejet de son recours gracieux n'est pas suffisamment motivée dès lors que les décisions initiales n'étaient, elles-mêmes, pas motivées ; - c'est à tort que l'administration lui a opposé l'existence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
15 février 2024
avantage octroyé à ses associés, alors qu'elle justifie en tout état de cause de contreparties à cette prétendue renonciation ; - elle justifie de l'existence d'une dette à l'égard de son associé ;
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01866_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Ces écritures caractérisent l'inscription délibérée au passif de la société Espace et Eau d'une dette non justifiée à l'égard de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02043_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
opérations de contrôle, qui ne sont pas de nature, à eux seuls, à établir que les factures comptabilisées par la société auraient été adressées à ses clients ou que ces derniers auraient reconnu l’existence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06103_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
2019 ; - dès lors, les objections relatives au dépôt tardif des déclarations d'impôt sur le revenu, de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation foncière des entreprises sont sans incidence sur l'existence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03725_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
créditée en 2015 correspond à un chèque de même montant tiré sur le compte banque du même montant qui n'a généré aucune variation d'actif compte tenu de la dette d'égal montant envers la société, dès
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01932_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
avril 2015, d’une somme de 35 000 euros le 7 avril 2015, il ne justifie pas, en l’absence de production de l’extrait correspondant, du solde de ce compte courant à la date de la cession, et donc de l’existence
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La société requérante n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que Mme A lui aurait consenti un emprunt de ce montant et, donc, de l'existence d'une dette à l'égard de cette personne en se bornant à alléguer
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01930_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Si le ministre de l'intérieur met en cause le caractère sincère de l'union de M. et Mme C en raison de la différence d'âge de seize ans existant entre les époux ainsi que l'existence d'une dette locative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06102_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
2019 ; - dès lors, les objections relatives au dépôt tardif des déclarations d'impôt sur le revenu, de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation foncière des entreprises sont sans incidence sur l'existence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02409_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Elle soutient que : - à la date de la demande de subvention, soit le 27 décembre 2020, elle bénéficiait d'un plan de règlement de sa dette fiscale ; - elle était donc éligible au versement de cette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02814_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
au compte courant d'associé ouvert dans la société JM Négoces correspondent à des apports ; - la société JM Négoces a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui n'a pas remis en cause l'existence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01072_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
est motivé par sa proximité avec la mouvance de l'islam radical et d'individus connus pour des faits de droit commun liés à l'économie souterraine mais également en raison d'une fragilité liée à des dettes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01254_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
cette somme à la société EB Autos 21, ni la nature de ce virement par la seule allégation tirée de ce qu'il ne percevait plus de salaires depuis plusieurs mois, dépourvue de toutes précisions, ni de l'existence
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00581_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il en résulte que la société requérante ne justifie pas l'existence d'une dette à l'égard de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01337_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B n'établit pas l'existence des dettes, distinctes des loyers, que ces versements auraient eu vocation à régler.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05167_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
profit de la société mère une créance inexistante ; - l'administration ne rapporte pas la preuve de l'appréhension par ses soins des sommes en cause ; - dans la mesure où l'administration admet l'existence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04492_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
courant de tiers ouvert à son nom alors même qu'elle ne fait pas partie des associés de la société sans pour autant que leur ouverture fasse l'objet d'une quelconque justification, notamment par l'existence
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02770_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que : - elle justifie de l'existence d'une dette d'un montant de 160 000 euros à l'égard de son associée, la société Ursem Beheer BV ; - elle justifie de la déductibilité des intérêts
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