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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes duquel " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes duquel " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01013_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes duquel " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03641_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2ème partie du code général de la propriété des personnes publiques, un nouvel article L. 2124-32-1, en vertu duquel un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02380_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
d'un expert-comptable ne peut être le même que celui applicable à la clientèle d'un fonds de commerce, en raison du lien particulier existant entre un expert-comptable et ses clients ; les droits de présentation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01922_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
d'un expert-comptable ne peut être le même que celui applicable à la clientèle d'un fonds de commerce, en raison du lien particulier existant entre un expert-comptable et ses clients ; les droits de présentation
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01774_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Enfin, la liste des chantiers existants depuis 2001 et celle des clients perdus ne sont corroborées par aucun document authentifié et, en tout état de cause, n'établissent pas que la société requérante
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de la société Exaeco et la date à laquelle les intéressés sont devenus clients de cette société ; - le contrat conclu le 23 décembre 2015 comportait la cession de ses propres clients et un engagement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
âgé, connu dans l'exercice de ses fonctions, de l'existence d'un détournement de fonds à son profit sur le compte d'une cliente de la Banque postale, de l'enregistrement d'opérations bancaires en l'absence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
développée par la SAS Wollux Diffusion, aucune justification de l'existence d'une clientèle française existante avant la constitution de la SAS Wollux Diffusion et qui serait toujours valorisée, après
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03636_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
B, sur le fondement de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, sans avoir préalablement justifié de l'existence d'une activité professionnelle non commerciale astreinte à la tenue d'une telle
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Faraday, spécialisée dans la vente au détail de produits de luxe, cosmétiques, parfums, bijoux et articles d’horlogerie au profit d’une clientèle de touristes
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02526_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
à l'ouverture et à la fermeture, corrigés des avances clients, pour aboutir aux montants totaux toutes taxes comprises et hors taxes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
qui peut être supportée par les infrastructures existantes.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En troisième lieu, bien que l'un des accès au site soit commun aux clients véhiculés et aux camions de livraison, il présente une largeur suffisante pour être empruntés par ces clients et camions et le
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01606_20250205
5 février 2025
5 février 2025
d'une créance acquise ; - les doctrines référencées BOI-BIC-PDSTK-10-10-10 § 50, BOI-BIC-BASE-20 et BOI-BIC-BASE-20-10 lient l'existence d'une créance acquise à la livraison matérielle du bien ; -
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02856_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Quant à l'existence d'un " ciseau tarifaire " : 22.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
propre qu'elle soit régulière ou occasionnelle.
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