Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux

Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux

Aux termes de l’article 373-2-1 du code civil qui relève du paragraphe 2 « de l’exercice de l’autorité parentale par les parents séparés » : « Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier

séparés est réputé à la charge de celui de ses parents avec lequel il vit habituellement ; en conséquence, l'imposition en litige a été établie sur la base d'un quotient familial insuffisant.

Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme

La décision en litige n'a pas pour effet de séparer Mme B C de son fils.

L'article 373-2 du même code dispose que : " la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ".

Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

De plus, aux termes de l'article 9-1 de cette convention : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident

B, qui réside en France depuis 2019, est parent d'un enfant français né le 3 octobre 2019 avec lequel il a vécu jusqu'à la séparation du couple en juillet 2020, soit une période de dix mois durant laquelle

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

l'autorité parentale et qui sont scolarisés en France.

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Dans ces conditions, cet arrêté qui n'implique en lui-même aucune séparation de l'enfant du requérant d'avec ses parents ne méconnaît pas l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits