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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03968_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D et Mme E ont constitué concomitamment à cette cession, à effet au 1er janvier 2019, une société en participation d'exercice conjoint réalisant, pour le compte de ses associés, la mise en commun des moyens
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03269_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
A et de son ancienne épouse, décidé l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant et mis à la charge de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01008_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B, né en 1997 au Maroc, s'est marié avec une ressortissante française en novembre 2019, est entré en France avec un visa long séjour en janvier 2021 puis a obtenu une carte de séjour " conjoint de Français
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01126_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
une compatriote titulaire d'une carte de résident " parent d'enfant français " et s'il affirme, sans toutefois produire le jugement correspondant, que le juge aux affaires familiales lui a reconnu l'exercice
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00269_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C produit un jugement du 21 décembre 2023 lui reconnaissant l'exercice conjoint de l'autorité parentale ainsi qu'un droit de visite de sa fille au domicile de la mère un dimanche après-midi sur deux, celui-ci
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01812_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A a quitté le domicile conjugal et demandé le divorce en décembre 2020, le juge aux affaires familiales a attribué l'exercice conjoint de l'autorité parentale aux deux parents et accordé un droit de visite
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00663_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
séjour méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète a ajouté des critères non énoncés à cet article tels que les modalités d'exercice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00549_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Une ordonnance de non-conciliation du 18 février 2021 a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale et fixé à 70 euros par mois le montant de la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01490_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 28 novembre 2022, le juge aux affaires familiales a constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur cet enfant et fixé à la somme mensuelle de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01129_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Si par jugement du 28 novembre 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Cayenne a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale et fixé à 80 euros par mois la pension alimentaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01496_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
. le Comte E, qui n'a cédé qu'une quote-part de son portefeuille d'agent d'assurance et qui conserve le contrôle de l'exploitation de ce portefeuille, dans le cadre d'une société en participation d'exercice
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03236_20240201
1 février 2024
1 février 2024
manifeste d'appréciation, dès lors que son exécution entraîne des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation eu égard à ses liens anciens, intenses et stables en France depuis 1993, à l'exercice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01608_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ce jugement lui a par ailleurs accordé le bénéfice de l'exercice conjoint de l'autorité parentale avec la mère de l'enfant, comportant un droit de visite limité pendant une période de huit mois pour permettre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Enfin, la convention conclue entre Mme C et la société susmentionnée le 1er octobre 2005 ne peut être regardée comme portant sur une collaboration libérale, en l'absence d'exercice conjoint de l'activité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01285_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
peu circonstanciées, et malgré, notamment, un jugement du 27 novembre 2020, rendu par défaut en son absence, par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Cusset a constaté l'exercice
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00497_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
sont reprochés et il ressort des pièces du dossier que le juge aux affaires familiales a confirmé, en 2017, 2019, 2020 puis, après le signalement de faits supposés de viol et d'inceste, en 2021, l'exercice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02006_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
effectivement le droit de visite et d'hébergement qui lui a été accordé par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Carpentras dans son jugement du 14 janvier 2021 décidant d'un exercice
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00319_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
C aurait un rôle effectif dans l'éducation et l'entretien de l'enfant et que le juge aux affaires familiales a organisé l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant par un jugement du 8 novembre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03588_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A et Mme B l'exercice conjoint de l'autorité parentale, a fixé la résidence principale de l'enfant chez sa mère, a accordé à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01861_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
familiales près le tribunal de grande instance de Lisieux, qui a prononcé ce divorce, a fixé la résidence principale de l'enfant au domicile de la mère, elle a également accordé au père biologique l'exercice
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