Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
abusive du contrat et, d'autre part, d'une opposition au titre exécutoire émis le 22 mai 2017.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00423_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
La requérante soutient que sa requête n'était pas abusive. La procédure a été communiquée à Métropole Rouen Normandie et à M. C A qui n'ont pas produit de mémoire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00585_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par un jugement no 2201178 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes et l'a condamnée à payer une amende de 1 500 euros pour recours abusif au titre de l'article R.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02686_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Pour qualifier d'abusive la requête formée devant lui par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02778_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle soutient que ses prétentions sont justifiées sur le fond du droit et qu’elle justifie de circonstances exceptionnelles.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02594_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A sollicite pour sa part, la condamnation de l'Etat à une amende et à des dommages et intérêts, au vu du caractère abusif de l'appel du préfet, ainsi que la fixation d'une astreinte en vue de l'exécution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02826_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A au paiement d'une amende pour recours abusif : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01862_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Sur l'amende pour recours abusif : 7.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
ainsi qu'une somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour maintien d'une situation de précarité de façon abusive.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01025_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est de nature à ce qu’il soit fait droit à la demande de sursis à exécution présentée par M. A....
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03413_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03416_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Mme B n'a pas exécuté cette mesure d'éloignement et a présenté, en avril 2021 une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03426_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A n'a pas exécuté cette mesure d'éloignement et a présenté, en avril 2021 une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03428_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Mme B n'a pas exécuté cette mesure d'éloignement et a présenté, en avril 2021 une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00059_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03179_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a procédé à une substitution de motifs en requalifiant sa demande d’admission exceptionnelle au séjour d’abusive ou
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01277_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il fait valoir que l'amende pour recours abusive est justifiée et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03596_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A reprend en appel le moyen tiré de l'incompétence du signataire du titre exécutoire contesté.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01816_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
titre du rattrapage des salaires, outre 50,85 euros au titre des congés payés s'y rapportant, de condamner cette commune au versement de la somme de 6 000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution
Source officiellePage 1 sur 80