AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01489_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. ». 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02971_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
tiré de ce que la sanction litigieuse est disproportionnée ; - sur le fond : . l’arrêté contesté du 17 avril 2018 est entaché du vice d’incompétence ; si l’administration communique, pour la première fois
Source officielle