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2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00014_20251113

13 novembre 2025

B... pour ce même montant et que cet abandon de créance était constitutif, en l’absence de toute justification, d’une cession de créance entre les parties et ainsi, d’un abandon de créance au profit de

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03374_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu

Source officielle

4ème chambre

DCA_24NT01798_20250411

11 avril 2025

dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01107_20230216

16 février 2023

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

7ème chambre

DCA_22PA05443_20240605

5 juin 2024

dès lors qu'il ignorait l'existence de sa créance jusqu'au début du mois de juin 2020.

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00470_20251211

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 1321 de ce code : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé

Juge des référés

ORCA_24NT01649_20241024

24 octobre 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

3ème Chambre

DCA_24NT03030_20251215

15 décembre 2025

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01035_20240718

18 juillet 2024

, la prescription quadriennale n’étant pas opposable à ses créances, à défaut d’avoir couru et compte tenu des multiples interruptions intervenues.

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01554_20260423

23 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03253_20240705

5 juillet 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03254_20240705

5 juillet 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03255_20240705

5 juillet 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03256_20240705

5 juillet 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03257_20240705

5 juillet 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03259_20240705

5 juillet 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03260_20240705

5 juillet 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03261_20240705

5 juillet 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03262_20240705

5 juillet 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03263_20240705

5 juillet 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".