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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
du protocole transactionnel du 14 août 1997 invoquée par la commune et au délai de prescription opposable à l’exception de nullité, et, dans l’attente, de surseoir à statuer sur les conclusions de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02746_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Sur les conclusions présentées par la société Safège : En ce qui concerne l'exception de nullité du contrat de maîtrise d'œuvre : 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03611_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
extracontractuel, à l'indemnisation des dépenses utiles à la collectivité à hauteur de 89 279, 03 euros ; - les moyens soulevés par le collège " Les Nénuphars " tirés de l'autorité de la chose jugée et de l'exception
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03232_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
C soutient que : - la SARL Sphergen était fondée à annuler l'apport en capital opéré le 2 avril 2005 dès lors que l'exception de nullité est perpétuelle, de sorte que le remboursement de cet apport à
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01131_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
lesquels il a été placé en détention provisoire le 23 octobre 2023, avant d’être remis en liberté après que le tribunal judiciaire de Créteil a admis, par jugement correctionnel du lendemain, une exception
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00005_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
C'est donc à bon droit que le tribunal a estimé qu'elle était bien compétente pour signer le devis présenté le 26 avril 2016 par la société Lelièvre Recyclage et a par conséquent écarté l'exception de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01554_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
peut se prévaloir, pour justifier de l'absence de matérialité des faits qui lui sont reprochés, du jugement du 20 février 2024 par lequel le tribunal judiciaire de Tarascon, après avoir fait droit à l'exception
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC02885_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il a bénéficié d'un titre de séjour dans le cadre d'une admission exceptionnelle au séjour valable du 5 février 2015 au 4 février 2016, renouvelé jusqu'au 24 avril 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En faisant état de ces éléments de fait, dont la réalité n'est pas infirmée du seul fait que le tribunal correctionnel de Digne-les-Bains, dans un jugement rendu le 23 juin 2022, a accueilli une exception
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par conséquent, contrairement à ce que soutient l'EHPAD, la nullité de cette clause ne fait pas obstacle à ce que le litige soit réglé sur le terrain contractuel.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02114_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
et la société TransMobilités, a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, d’annuler l’ordre de service n° 6 du 5 mai 2021, établi par le maire de Cavalaire-sur-Mer dans le cadre de l’exécution
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00838_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
demander à la cour d'annuler l'avis du Parc national des forêts (PNF) ; cet avis est un acte préparatoire qui ne fait pas grief ; - elle a intérêt et qualité à agir ; - l'arrêté est illégal par exception
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Oiseaux à verser à la société Locam les sommes correspondant aux loyers échus antérieurement à la date de résiliation des contrats, majorées de 10 %, le tribunal administratif a, d'une part, écarté l'exception
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01120_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Me Obame, avocats, demandent à la cour, aux termes de leurs dernières écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3°) de déclarer recevable l'exception
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02156_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : S'agissant de l'exception de nullité de la convention : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02158_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : S'agissant de l'exception de nullité de la convention : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02200_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : S'agissant de l'exception de nullité de la convention : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02203_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : S'agissant de l'exception de nullité de la convention : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : S'agissant de l'exception de nullité de la convention : 6.
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