A, fondateur et directeur d'un studio de cours de théâtre privé dans lequel il dispense des formations, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période couvrant les années 2013

formation professionnelle référencé sur la plateforme publique " Mon compte formation ", pour une durée de neuf mois.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

A... ne sont pas fondés.

Ces moyens de fond n’étaient ni irrecevables, ni inopérants.

Ils font valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

La société Formations Professionnelles Foréziennes, qui n'a pas pu formuler d'observations sur des griefs précis a, en l'espèce, été privée d'une garantie.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Par une ordonnance du 3 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l’exécution de cet arrêté

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la loi fiscale : 9.

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 4.

Les griefs formulés à l'encontre de M. C sont au nombre de six.

, une position formelle dont elle serait susceptible de se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

Ce faisant, la société requérante conteste le bien-fondé du jugement attaqué et non sa régularité.

français, sans formuler aucun moyen à son encontre, de telle sorte que l’exception d’illégalité ne peut qu’être écartée.

Ils font valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

La ministre soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.