Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément

au cessionnaire de tout ou partie du prix de cession doit intervenir en exécution d'une clause figurant dans le contrat de cession, dont l'objet tend exclusivement à compenser une dette ayant son origine

, opposer au cédant () ". 6.

à sa charge tout ou partie des dettes ne figurant pas au bilan de la société cédée et apparues après la cession, mais sur la prise en charge de dettes de la société cédée envers les organismes sociaux

en exécution de la clause du contrat de cession par laquelle le cédant s'engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les

en exécution de la clause du contrat de cession par laquelle le cédant s'engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les

L'intention libérale de l'avantage consenti peut ainsi se présumer en raison des liens familiaux entre l'associé et dirigeant de la société cédante et l'acquéreur.

de cette créance le maitre d'œuvre a reconnu l'existence de cette dette ; - au fond, en l'absence de déclaration de créances, la commune d'Eyguières ne peut se prévaloir de la compensation ; - pour

À titre exceptionnel, un dernier délai d'une semaine lui a été accordé, et un entretien lui a été proposé, fixé au 19 février 2016, auquel seul la vérificatrice s'est rendue.

M. et Mme A soutiennent que la dette de M.

B ayant pour effet d'augmenter la valeur des titres de la SAS B acquis par la SAS SDT mais comme des charges exceptionnelles venant compenser le produit exceptionnel ayant résulté de la diminution de la

Au contraire, ces documents ont permis de donner une apparence de sincérité à la comptabilisation injustifiée d'une dette de la société à l'égard de M. A.

En raison des retards dans l'exécution des travaux de la phase 1, le syndicat mixte a ensuite invité les candidats à proposer une extension de couverture sur le périmètre de la phase 1 et à formuler une

contribution sociale à l'impôt sur les sociétés des exercices 2009 et 2010, 41 764 931 euros au titre de l'impôt sur les sociétés, la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et la contribution exceptionnelle

d'autre part, de la convention de garantie conclue entre la société B TP et la société cessionnaire, elle demeure débitrice d'un complément de prix correspondant aux créances dues par la commune en exécution

, le 31 mars à la société SIPBG pour un montant de 200 000 euros toutes taxes comprises et le 13 juillet à la société Europromo pour un montant de 80 000 euros toutes taxes comprises.

, de collection et d'antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ".

La SARL a en outre porté, en déduction de son résultat fiscal de cet exercice, la somme de 19 174 097 euros, correspondant aux résultats fiscaux des deux SCI (produit exceptionnel de 19 904 043,73 euros