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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03467_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il soutient que l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société Interxion France doit être écartée et que les moyens soulevés par la société Interxion France ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02499_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
le 6 avril 2018, dans le cadre du recours hiérarchique, a admis que la taxe sur la valeur ajoutée a été payée et régularisée sur les déclarations et que les pénalités ne sont pas justifiées ; - l’exception
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04302_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par suite, l'exception d'irrecevabilité de ces mémoires ne peut être accueillie. Sur le refus de titre de séjour : 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00672_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Si le bien-fondé des créances correspondantes est contesté en appel, la société requérante ne critique pas les exceptions d'irrecevabilité que lui a opposées le tribunal.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00826_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En 2019, ils ont obtenu, à titre exceptionnel, la régularisation de leur séjour en France.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00018_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Sur l'exception d'irrecevabilité du mémoire en défense : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02085_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L'exception d'irrecevabilité du mémoire en défense de la société SMC BTP, enregistré devant la Cour le 19 septembre 2023, doit donc être écartée. Sur le bien-fondé du jugement : 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03568_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
commune de Rennes et la société 62 bd de Metz sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes, après avoir écarté l'exception
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT02746_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que l'exception d'irrecevabilité qui a été retenue par les premiers juges a été opposée par un mémoire qui ne lui a pas été communiqué ; -
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02528_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que l'exception d'irrecevabilité qui a été retenue par les premiers juges a été opposée par un mémoire qui ne lui a pas été communiqué ; -
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01553_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
S'il est vrai qu'il appartient au juge, saisi du fond d'un litige, de fixer la charge définitive des dépens de ce litige, toutefois, en l'espèce, le tribunal a opposé une irrecevabilité préalable, tenant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
subsidiaire, son recours est recevable dès lors que les demandes préalables du 28 mai 2019 et du 17 décembre 2020 sont relatives à un droit susceptible d'être exercé de façon permanente justifiant une exception
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01635_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Par une ordonnance n° 2402143 du 6 mai 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif a rejeté pour irrecevabilité sa requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00589_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l’article R.531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de constater, d’une part, « l’exception
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00590_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03405_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
et d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixé un pays de destination en cas d'exécution
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00985_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de l'interdiction
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03104_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours () la juridiction d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01206_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis pendant l'exécution
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01877_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " () les appels () doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.
Source officiellePage 1 sur 482