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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. ". 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01684_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il en résulte qu'une délibération autorisant la cession d'une dépendance du domaine public à une personne privée, doit être regardée, compte tenu du principe d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03589_20260209
9 février 2026
9 février 2026
- l’urgence est établie ; ils ne détiennent aucun patrimoine immobilier, à l’exception d’un bien détenu par la SCI AFCB, dont la valeur est faible compte tenu d’un emprunt sur l’immeuble détenu par
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00177_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
les élus n'ont pas pu délibérer en toute connaissance de cause ; - dans le cadre d'un déclassement par anticipation, une étude d'impact pluriannuelle aurait dû être réalisée ; - le principe d'inaliénabilité
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il en résulte qu'une délibération autorisant la cession d'une dépendance du domaine public à une personne privée, doit être regardée, compte tenu du principe d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
concerne le bien-fondé du jugement attaqué : - les contrats que la commune a conclus avec elle-même ou les entreprises aux droits desquelles elle est venue l'ont été en méconnaissance du principe d'inaliénabilité
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01107_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
territoriales ; - la délibération attaquée du 18 novembre 2019 méconnaît les dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui pose le principe d'inaliénabilité
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02138_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Presles à lui verser une indemnité de 98 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 21 novembre 2016, en exécution
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22328_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00823_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Ce bail stipulait qu'il s'appliquait au " domaine privé " communal et qu'à l'issue de la réalisation des constructions, celles-ci seraient rétrocédées gratuitement à la commune d'Uturoa, à l'exception
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que si en mettant fin à la règle d'inaliénabilité du " domaine national ", le décret des 22 novembre et 1er décembre 1790 a rendu possible, pendant qu'il était en vigueur
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02726_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00058_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
domaine public ; - le déclassement est en outre entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de pouvoir en satisfaisant un intérêt privé ; - il porte atteinte au principe d'inaliénabilité
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01872_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Est sans incidence à cet égard, le principe d'inaliénabilité du domaine public dès lors que, comme indiqué au point 3. du présent arrêt, les constructions réalisées ne l'ont pas été en vue de répondre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01517_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B le 1er octobre 2019 ; enfin, il ne peut être fait droit à cette demande compte tenu du principe d'inaliénabilité du domaine public.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02523_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L'attribution d'un emplacement fixe sur le marché à titre temporaire (en vertu de l'inaliénabilité du domaine public) s'effectue au regard de l'assiduité et de l'ancienneté des commerçants y exerçant déjà
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21449_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
notion de domaine public repose, en vertu de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la notion de propriété publique, qui se caractérise par le principe d'inaliénabilité
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
irrégulièrement faute de faire l’objet d’un vote des conseillers municipaux en méconnaissance de l’article 15 du règlement intérieur du conseil municipal de Saint-Malo ; elle méconnaît le principe d’inaliénabilité
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02068_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
conseillers municipaux ; - les délibérations attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 3111-11 du code général de la propriété des personnes publiques compte tenu du principe d'inaliénabilité
Source officiellePage 1 sur 2