Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA01113_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Eu égard à la nature de cette activité, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs au régime de la levée de l'immunité parlementaire. 6. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04984_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B présentaient un caractère suffisant de vraisemblance, étaient susceptibles de constituer un manquement exceptionnellement grave à ses obligations professionnelles et, eu égard à ce degré de gravité,
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04988_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B présentaient un caractère suffisant de vraisemblance, étaient susceptibles de constituer un manquement exceptionnellement grave à ses obligations professionnelles et, eu égard à ce degré de gravité,
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05011_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B présentaient un caractère suffisant de vraisemblance, étaient susceptibles de constituer un manquement exceptionnellement grave à ses obligations professionnelles et, eu égard à ce degré de gravité,
Source officielle