CRFPA sont incompatibles avec celles d’enseignant dans une formation préparant à cet examen, qu’elle soit publique ou privée, celles d’examinateur ou de membre du jury d’examen d’accès au CRFPA, auxquels

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A, examinateur de vol, a fait passer un examen pratique à un élève pilote en vue de l'obtention de la licence de pilote privé d'hélicoptère sur le site de l'aéroport de Lyon Brindas.

Il ressort des termes mêmes de la décision de transfert en litige, qui procède à l'examen de la situation personnelle de Mme A et indique que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant cette

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Il y a lieu, dès lors de la rejeter, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans

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Cette motivation révèle que le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation.

de cette nouvelle demande décident de l’examiner ou si, compte tenu du refus de l’Etat responsable d’examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 4.

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Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

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D'une part, aux termes de l'article L. 47 B du livre des procédures fiscales : " Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant

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Il en résulte que le moyen tiré de ce que la décision en litige serait irrégulière faute pour la préfète d'avoir examiné l'opportunité de faire application de cette clause discrétionnaire doit être écarté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le commandement de payer émis le 4 septembre 2017 pour un montant de 104