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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20240919
19 septembre 2024
Thermes de Divonne-les-Bains du bail emphytéotique administratif conclu pour l'occupation et l'exploitation des thermes.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01432_20230316
16 mars 2023
A, député, le 10 août 2004, que les effets juridiques du bail relatif à la villa doivent être pris en compte pour son évaluation.
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
, elle n'aurait pu résilier le bail si la SCI Thermes de Divonne-les-Bains avait rempli ses obligations.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02521_20231026
26 octobre 2023
de commerce et du droit au bail fondée sur une extrapolation à partir du chiffre d'affaires réalisé par l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la baie du Gaou Bénat, laquelle
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
La commune de Saint-Gervais-les-Bains demande, A la voie de l'appel incident, de condamner la SMACL, d'une part, à lui verser les sommes complémentaires de 287 022,16 euros correspondant à des frais et
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02155_20241003
3 octobre 2024
La SARL Les Dauphins, qui exploitait un hôtel-restaurant sous l'enseigne Hôtel Bristol à Aix-les-Bains dans le cadre d'un bail commercial conclu avec la société Concorde Investissements, a présenté, le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
Le 31 août 2007, Mme A B a conclu un bail commercial avec la SAS La Combinette d'une durée de neuf ans, portant sur les parcelles situées sur la commune de Saint-Trojan-les-Bains, cadastrées AC n° 27
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
de l'arrêté de mise en recouvrement du 10 juin 2021, qui est lui-même le fondement du titre exécutoire émis le 26 octobre 2021 ; - au titre de l'appel incident, la décision d'opposition à déclaration
5ème Chambre
DCA_22PA01402_20231020
20 octobre 2023
Mme A conteste que le droit au bail ait été acquis par l'Eurl Art World le 26 juin 2012, en expliquant avoir acquis le bail commercial le 1er mars 2007 pour exercer une activité à titre individuel, avant
8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
Si une part des pertes d'exploitation est imputable à l'exécution des travaux d'aménagement, elles s'expliquent aussi par la baisse constante du chiffre d'affaires du commerce avant le début des travaux
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. () ". 14.
DCA_20NC03431_20240221
21 février 2024
sans incidence sur la compétence du juge administratif dès lors que le bien appartient au domaine public d'autre part. 10.
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
Toutefois, il ressort du bail de locaux professionnels signé le 15 octobre 2006 pour une durée initiale de six ans avec cet établissement public, que le Foyer Charles Frey a pris le local à bail en vue
2ème Chambre
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
Par ailleurs, si la SCI Donville-les-Bains et la commune de Donville-les-Bains font valoir que M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
préalablement à leur incorporation au domaine public est sans incidence.
DCA_20NC03618_20221222
22 décembre 2022
Par un jugement n° 1901749 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Besançon a condamné la SEMCODA à reprendre l'exécution des obligations contractuelles qui lui incombent en vertu du bail emphytéotique
DCA_23BX02964_20260217
17 février 2026
Sur les conclusions d’appel incident présentées par le syndicat intercommunal de la baie de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure : 2.
DCA_20LY01408_20221020
20 octobre 2022
Le tribunal administratif de Grenoble ayant fait droit à la totalité de sa demande, la commune d'Evian-les-Bains ne peut relever appel incident du jugement, de telle sorte que ses conclusions tendant à
DCA_21BX02633_20230406
6 avril 2023
" sont sans incidence sur sa situation d'usager d'un service public à caractère administratif et sur le rapport né de cette situation, qui est unilatéral et réglementaire.
7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
Cette société, qui avait conclu le 30 mars 2012 un bail commercial relatif à une boutique située avenue des Champs-Elysées à Paris (8ème arrondissement) et qui avait inscrit à son actif un droit au bail
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