Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
autorisant le maire à le signer, n’est pas recevable si le contrat a reçu un commencement d’exécution et que la nullité a été soulevée par voie d’exception après l’expiration du délai de prescription
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02964_20260217
17 février 2026
17 février 2026
ou s’il constate l’existence d’un vice de consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21429_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01059_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
J avait continué à travailler directement avec M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22359_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A cet égard, les circonstances dont se prévaut la commune appelante selon lesquelles, d’une part, l’engagement contenu dans le certificat du 25 juillet 2008 a été pris au bénéfice de tiers, et, d’autre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat. 13.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00916_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
d'un contrat et l'existence d'un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement permettent au juge administratif de prononcer
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A cet égard, les circonstances dont se prévaut la commune appelante selon lesquelles, d'une part, l'engagement contenu dans le certificat du 25 juillet 2008 a été pris au bénéfice de tiers, et, d'autre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01172_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il soutient que : - la requête d'appel ne contient aucun moyen dirigé contre le jugement et reprend le contenu des mémoires produits en première instance ; elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Pour contester la validité de ce contrat, l'administration fait valoir que l'établissement pénitentiaire a cru, lorsqu'il s'est engagé, que la société Burotik'r agissait en qualité de sous-traitante de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00146_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par acte d'engagement du 27 juillet 2018, la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération a confié à la société Urbaser Environnement l'exécution d'un marché de services ayant pour objet la collecte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03662_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'exception d'invalidité du contrat : 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00224_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05773_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
produire une convention ou un contrat de formation professionnelle ni des éléments descriptifs de l'activité de sorte que l'administration n'a pas eu connaissance au moment de cet enregistrement du contenu
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02692_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par suite, la société requérante ne peut utilement se prévaloir, pour contester sa régularité, de ce que le jugement attaqué serait entaché d'erreurs de droit et d'appréciation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02472_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
; la société requérante ne justifie pas des conditions permettant d'engager sa responsabilité sur ces fondements.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03021_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
continu de ses fonctions.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Les trois cessionnaires personnes physiques n'étant pas en mesure de libérer immédiatement leur engagement, il a été convenu que les sociétés du groupe procèderaient à l'acquisition des parts, dont 150
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Pour prononcer la décharge des impositions contestées, le tribunal a relevé que la SARL Sapeb Promotion avait pris l'engagement irrévocable de céder des titres à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un avenant du 7 juillet 2018, les parties ont notamment convenu de substituer la société B Solaire Services, filiale de la société Energy Caraïbes, dans les droits et obligations de cette dernière
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