a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en exécution

d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 juin 2021 par lequel le préfet de la Savoie a prescrit son éloignement à destination de l'Albanie en vue de la mise à exécution

obstacle à l'établissement du lien paternel et il a reconnu son premier enfant dès son élargissement le 15 mai 2021 ; il va de même avec son deuxième enfant sauf pendant son absence en raison de l'exécution

d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

individualisées peuvent, pour l’application des dispositions de l’article L. 211-4, être appliquées, au sein de chaque établissement pénitentiaire, aux personnes détenues, en tenant compte de leur parcours d’exécution

E... ne disposait donc plus du droit de se maintenir en France à la date de la décision portant fixation du pays de destination prise en exécution de la peine d’interdiction du territoire français.

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Par un arrêté daté par erreur du 3 mai 2025, notifié le 8 mars 2025, la préfète de l'Essonne a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de cette peine complémentaire. M.

d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans n'était pas définitive ; l'exécution de cette peine complémentaire n'a pas été ordonnée et elle est suspendue jusqu'au prononcé de l'arrêt

B invoque son concubinage, il a déclaré en juillet 2023 être célibataire et le jugement d'août 2023 lui a interdit, " pour toute la durée d'exécution de sa peine ", d'entrer en relation avec sa compagne

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution

Il soutient que : - il lui est indispensable de quitter le centre pénitentiaire d’Aix-Luynes, totalement inadapté à l’exécution de sa peine et à son travail de réinsertion ; - pour autant, une affectation

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de renvoi pour l’exécution de la peine d’interdiction définitive

individualisées peuvent, pour l'application du deuxième alinéa de l'article 717-1, être appliquées, au sein de chaque établissement pénitentiaire, aux personnes détenues, en tenant compte de leur parcours d'exécution