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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25VE03858_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 8253-1 du code du travail ; 2°) d’enjoindre à l’OFII de suspendre l’exécution de cette décision ; 3°) de mettre le versement d’une somme de 2 000 euros à la charge de l’OFII en application de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02911_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par un courrier du 11 juin 2018, Mme A a sollicité du président du conseil départemental du Nord l'exécution de la décision rendue par la Commission centrale d'aide sociale.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04046_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par un courrier du 11 juin 2018, Mme A a sollicité du président du conseil départemental du Nord l'exécution de la décision rendue par la Commission centrale d'aide sociale.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY03433_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
d'éloignement, ne saurait connaître de conclusions à fin de suspension de la mesure de mise à exécution d'une telle décision.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00784_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par une ordonnance 2504324 du 18 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a suspendu l’exécution de la décision susvisée du maire de Villecroze du 3 juillet 2025.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03011_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 17 octobre 2025
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00229_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Dreyer, avocate, demande à la cour : 1°/ de suspendre l'exécution de la décision du 20 juin 2023
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03655_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Mme B E A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00793_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B..., représenté par Me Boamah, demande à la cour : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 24 octobre 2025 par laquelle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00032_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B, représentée par Me Bonnet, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cette décision du 14 mai 2020, de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01636_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le Conseil d'Etat, saisi de demandes tendant à l'exécution de ses décisions du 14 janvier 2008, a rejeté ces demandes par une décision n° 365029 du 31 mars 2014 en ce qui concerne l'exécution de la décision
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03450_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021 sous le n° 21LY03450, M. et Mme A, représentés par Me Lenuzza, demandent à la cour qu'il soit sursis à l'exécution de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00813_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02275_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01323_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision () lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC03127_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par une ordonnance du 26 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de cette décision.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02364_20230804
4 août 2023
4 août 2023
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02336_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
B A, représenté par Me Antoine, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 11 janvier 2023
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02175_20250820
20 août 2025
20 août 2025
C A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03028_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B..., représenté par Me Decaux, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du préfet
Source officiellePage 1 sur 5254