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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de la valeur vénale de l'immeuble Berthier fixée à 2 289 000 euros par le rapport Robine du 18 juillet 2011 ; En ce qui concerne la déductibilité de l'indemnité d'éviction : - le montant de l'indemnité
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01023_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de la valeur vénale de l’immeuble Berthier fixée à 2 289 000 euros par le rapport Robine du 18 juillet 2011 ; En ce qui concerne la déductibilité de l’indemnité d’éviction : - le montant de l’indemnité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04471_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
illégale du service, et le 3 mai 2017, date du jugement ayant annulé cette éviction, une somme de 28 452,32 euros au titre de sa rémunération, elle a perçu la somme de 17 821,44 euros d'indemnité chômage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04079_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01341_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A soutient qu'il y a lieu de tenir compte pour l'évaluation de son préjudice financier au cours de la période d'éviction illégale du service, de l'indemnité de résidence représentant 1 % de la rémunération
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02780_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A au cours de la période au titre de laquelle il demande à être indemnisé ; de plus, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01627_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, l’administration, vers laquelle il avait été renvoyé pour procéder au calcul et à la liquidation de l’indemnité due, lui a versé à titre d’indemnité d’éviction la somme de 34 905,49 euros après déduction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01340_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Lorsqu'un sapeur-pompier volontaire a fait l'objet d'une éviction illégale, il est en droit de demander à être indemnisé du préjudice résultant de la chance sérieuse qu'il a perdue, pour la période en
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03995_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
C persiste à réclamer une indemnité d'un montant de 50 394,43 euros correspondants aux traitements dont il a été privé pendant la période de son éviction illégale du service.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04861_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
du manque à gagner résultant de son éviction irrégulière.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01893_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
qu'elle n'a pas tenu compte de l'indemnisation de la perte du droit au bail subie par la société ATP, qui devrait être calculée comme en matière d'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement d'un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01894_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
l'indemnisation de la perte du droit au bail subie par la D, qui devrait être calculée comme en matière d'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement d'un bail commercial, ainsi qu'il a été invoqué
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03645_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Toutefois, de telles indemnités, dont l'objet est de compenser le préjudice financier résultant de la mesure d'éviction illégale, sont étrangères à l'exécution de l'arrêt de la cour du 15 mars 2017 qui
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03680_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Cette indemnité est versée trimestriellement. ". 4.M. B soutient que le ministre des armées doit encore l'indemniser à hauteur de 417,08 euros au titre des pertes de revenus.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03575_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
avoir subis du fait de son éviction illégale du service.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03576_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
avoir subis du fait de son éviction illégale du service.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01895_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
valoir qu'elle n'a pas tenu compte de l'indemnisation de la perte du droit au bail subie par la société ATP, qui devrait être calculée comme en matière d'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00310_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de ce fait ; * le préjudice lié à la perte des traitements a déjà été complètement indemnisé ; * le montant de l'indemnité sollicitée au titre du préjudice moral lié au licenciement est excessif
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01929_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il soutient que : - il n'a pas bénéficié d'un avancement d'échelon et d'indice depuis le 1er décembre 2017 ; - il devait percevoir au minimum une indemnité d'éviction s'élevant à 17 675,23 euros net
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01978_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
2017 inclus ; - cette indemnité est insuffisante et elle a présenté une demande d'indemnisation préalable pour la réparation de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence ainsi
Source officiellePage 1 sur 31