mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", à défaut de procéder au réexamen de sa situation, l'ensemble dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à venir et sous astreinte de 100 euros

d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 30 août 2023 et le 22 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Lagarde, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de prononcer une astreinte de 150 euros

résidence portant la mention " vie privée et familiale ", ou " salarié " ou " " "étudiant " dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros

protection fonctionnelle contre les agissements de la société Orange France à son encontre depuis l'année 2011 constitutifs d'un harcèlement moral et, à ce titre, de lui rembourser une somme de 29 073, 30 euros

mars 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte de 300 euros

de 17 390 euros ; - des frais correspondant à l'adaptation de son logement, pour un montant de 1 500 euros ; - d'un déficit fonctionnel temporaire, pour un montant de 7 183 euros ; - de souffrances

mars 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte de 300 euros

prorata de la durée effective du service à 50 % et, d'autre part, de condamner la commune de Néac à lui verser le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) de 658, 95 euros

administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 à hauteur de 2 945 euros

pour un montant de 660 euros.

par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la décision du 15 juin 2018 par laquelle le Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 96 713,60 euros

B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D lui a consentis à hauteur de 207 397,87 euros.

professionnelle pour l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge du CNAPS le versement de la somme de 1 500 euros

classe normale au Conservatoire à Rayonnement Régional de Paris ; 3°) d'enjoindre à la ville de Paris de procéder à sa réintégration jusqu'à la décision au fond à intervenir sous astreinte de 500 euros

AR033, AR0666 et AR0669, d'enjoindre au maire de la commune de Cormeilles-en-Parisis de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel positif et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros