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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04752_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
B, représenté par Me Germe, conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens, en demandant, en outre, que les frais d'expertise ne soient pas mis à sa charge et en précisant que
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03501_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22187_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il en résulte que l'activité de l'entreprise créée était partiellement identique à celle de l'entreprise préexistante.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01094_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'ordonner avant dire droit une mesure d'expertise médicale aux fins d'évaluer le taux d'invalidité imputable au service ; 2°) d'annuler la décision du 22 juillet 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01578_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par arrêté du 5 avril 2022, le maire de la commune des Pennes-Mirabeau a délivré à la SCI INCO un permis de construire précisant qu'il valait autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02779_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Après avoir fait réaliser une expertise médicale, dont le rapport a conclu que cet accident avait directement aggravé une syringomyélie préexistante et était à l'origine d'un taux global d'invalidité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00729_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité, de fixer le taux d'invalidité à 10 %, d'enjoindre au ministre des armées de liquider son droit à pension sur cette base et de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00237_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er mars 2015 au 29 février 2016 ou, à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction, à un montant de 42 064 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03247_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-32 du même code : « L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02265_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02763_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A D a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis, subsidiairement, de condamner l'Etat
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01280_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03462_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
la Savoie de lui délivrer l’autorisation sollicitée, à défaut, d’ordonner le réexamen de la demande, dans un délai de deux mois à compter de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03197_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - la jurisprudence antérieure à la loi du 30 décembre 1999 et les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 2010 montrent qu'il n'y a extension d'une activité préexistante que
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04597_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 27 mai 2019 lui infligeant la sanction disciplinaire de déplacement d'office au tribunal d'instance de Nîmes et de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00829_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
rejeté sa demande ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01741_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu des éléments de l'instruction, si une entreprise procède d'une reprise d'activités préexistantes. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00819_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
quarante-cinq jours, renouvelable une fois, et l'a obligé à se présenter tous les mardis et jeudis, y compris les jours fériés, à 15h00, auprès des services de police ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00500_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. B sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : L'Etat versera à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01934_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Procédure devant le Conseil d'Etat : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 28 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
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