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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT03839_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
en ce qu'ils ont été délivrés par un Etat dépourvu d'existence internationale, non habilité à établir des actes d'état-civil ; ces actes comportent en outre de nombreuses erreurs dans les mentions pré-imprimées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01910_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
toutefois non reconnue par la République de Serbie, et qu'elle réside dans la localité de Novi Sad, en République de Serbie.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01934_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A B et Mme D E, agissant en leur nom et au nom des enfants C B et G B, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04262_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
l'une des conditions suivantes : / 1° Etre soit titulaire du diplôme d'Etat d'architecte ou d'un autre diplôme français d'architecte reconnu par l'Etat, et titulaire de l'habilitation de l'architecte
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00208_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par un courrier en réponse daté du 7 juin 2021, reçu le 10 juin 2021, M. B a demandé le retrait de cette décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00205_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00206_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00207_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00209_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00210_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01232_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01099_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur le motif d’annulation retenu par les premiers juges : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01250_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
de revenus ; / 3° De la composition du foyer fiscal ", n'excèdent pas les plafonds annuels d'éligibilité des personnes physiques à l'aide juridictionnelle fixés par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02246_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
du seul linéaire des haies déclarées en surfaces non agricoles.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03006_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
de droit public applicables dans cet Etat ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03462_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur la faute de l'Etat : 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03463_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur la faute de l'Etat : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02312_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Toulouse d’annuler la décision du 15 juin 2024 par laquelle l’administration des impôts l’a mis en demeure de déposer, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, ses déclarations de bénéfices non
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01322_20220822
22 août 2022
22 août 2022
une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00214_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
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