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4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04155_20221103

3 novembre 2022

n° 2 défini dans un état descriptif de division des volumes joint à la délibération et aux conditions définies dans la délibération du 19 décembre 2017, ainsi que les décisions implicite et expresse de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02861_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

En effet, il résulte de l'état descriptif de division que les parties communes générales comprennent notamment les cours de l'immeuble, le droit d'affouiller le sol, et de la demande d'autorisation de

Source officielle

4ème chambre

DCA_20PA02747_20221104

4 novembre 2022

et non un volume d'air compris entre 400 et 500 m³/h dans des conditions, notamment de vitesse d'air frontale, conformes à la norme AFNOR NF X15-211 de 2009.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00484_20231130

30 novembre 2023

Ils soutiennent que : - les travaux de réhabilitation de l'immeuble, tels que prévus dans la convention de maitrise d'ouvrage déléguée et dans l'état descriptif notarié, qui ont consisté dans la remise

5ème chambre

DCA_22NT00903_20240702

2 juillet 2024

section AB n° 617 ait fait l'objet d'une division de propriété, ni que l'opération projetée aurait pour objet ou pour effet de conduire à une telle division.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02164_20250925

25 septembre 2025

M. et Mme D ont acquis, le 31 décembre 2014, le lot n° 137 au 3ième étage d'un immeuble situé à Vienne (Isère) correspondant à un local d'habitation à aménager.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02981_20241218

18 décembre 2024

L'étude d'impact rappelle que s'agissant du SAGE Sèvre Niortaise et Marais Poitevin, approuvé par arrêté préfectoral du 29 avril 2011, l'Etat a fixé un volume cible de prélèvement agricole sur le milieu

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03195_20250715

15 juillet 2025

D'une part, la parcelle BE 510 est issue de la division d'une précédente parcelle et contiguë à la parcelle BE 509.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01428_20260212

12 février 2026

Elle ajoute, au titre de la méthodologie d’élaboration des descriptifs des éléments remarquables du bâti que « Chaque immeuble répertorié en E.R.B (hors ville d’Hiver) a donné lieu à un descriptif, comprenant

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00073_20241203

3 décembre 2024

La notice descriptive ajoute que les talus à créer reprendront la forme des existants, qui seront adoucis puis végétalisés pour mieux rattraper la forme du terrain naturel.

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05470_20221021

21 octobre 2022

potassium et uranium) et leur quantité et détaille les radionucléides ou radioéléments présents dans ces nitrates au chapitre 2 sur la description du projet du volume 2.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03058_20221222

22 décembre 2022

Ce résumé peut faire l'objet d'un document indépendant ; / 2° Une description du projet () / 3° Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement, dénommée "scénario de référence

4ème chambre

DCA_24TL03221_20251211

11 décembre 2025

justice administrative et qu’ils justifient d’un intérêt à agir ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme dès lors qu’un permis d’aménager était nécessaire en l’absence de division

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00117_20230202

2 février 2023

de réformer ce jugement en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités restant à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

3ème chambre

DCA_23TL02224_20241105

5 novembre 2024

C A comme se trouvant copropriétaire de fait avec l'association diocésaine, alors même qu'aucun acte descriptif de division ni de règlement de copropriété n'ont jamais été établis ; les façades, le mur

4ème chambre

DCA_23TL00399_20251009

9 octobre 2025

ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat.

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05469_20221021

21 octobre 2022

la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 octobre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 8 novembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

2ème Chambre

DCA_24NT01013_20250404

4 avril 2025

Dans ce cas, elles peuvent faire l'objet aussi bien de demandes d'autorisation distinctes que d'une demande d'autorisation unique, laquelle présente alors un caractère divisible.

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03905_20220929

29 septembre 2022

Ainsi que le mentionne la notice descriptive, le projet se présente comme un ensemble de quatre volumes constitués par les blocs d’immeubles neufs construits au sud et à l’est de l’espace boisé à préserver

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00582_20251127

27 novembre 2025

Il ne comporte également aucune précision sur la division de la parcelle en jouissance ou en propriété.