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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02961_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

Elle soutient que : - le rappel de taxe provinciale sur les nuitées des établissements hôteliers n'est pas fondé, dès lors que l'établissement qu'elle exploite ne remplissait plus les conditions lui

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA02902_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

hôtelier " Le Ramada Hôtel and Suites Nouméa " ayant eu pour conséquence de la soumettre à des rappels de taxe provinciale sur les nuitées des établissements hôteliers au titre de l'année 2015.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01316_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

et est ainsi en concurrence potentielle avec celle des établissements hôteliers ; - la taxe sur la valeur ajoutée peut donc être déduite dès lors qu'elle a été payée pour des travaux nécessaires à son

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01318_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

et est ainsi en concurrence potentielle avec celle des établissements hôteliers ; - la taxe sur la valeur ajoutée peut donc être déduite dès lors qu'elle a été payée pour des travaux nécessaires à son

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20PA02434_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

hôtelier dans l'attente d'une déclaration d'exploitation détaillant les effectifs reçus dans l'établissement, établie conformément à la réglementation applicable aux établissements de type O, et lui demande

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01317_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

et est ainsi en concurrence potentielle avec celle des établissements hôteliers ; - la taxe sur la valeur ajoutée peut donc être déduite dès lors qu'elle a été payée pour des travaux nécessaires à son

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL23002_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

La société du Grand hôtel Capoul exploite notamment un établissement hôtelier et de restauration sis 13 place Wilson à Toulouse (Haute-Garonne).

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01556_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

La déclaration se rapportant à l'établissement hôtelier attribue, à l'hôtel, une surface de 623 m² et y ajoute une surface de 297 m² correspondant à des annexes et dépendances, ainsi qu'une superficie

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01560_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Sur la valeur locative cadastrale des établissements hôteliers " Première Classe " et " Campanile " : 6.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03366_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Elle soutient que : - elle propose une prestation d'hébergement dans des conditions similaires aux établissements hôteliers ; elle propose le ménage de la villa en fin de séjour et, avec supplément,

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA02515_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

ar arrêtés n° 2020-4322/GNC- r du 19 mars 2020 et n° 5246/GNC- r du 12 avril 2020, le résident du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a réquisitionné l’établissement hôtelier « Le Méridien Nouméa Resort

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05186_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

Elle soutient que les dispositions de l'article 256 du code général des impôts ont été méconnues dès lors que les sommes conservées par l'établissement hôtelier lorsque le client ne se présente pas ou

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE03165_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

Par arrêté du 30 août 2012, le maire de la commune de Bezons a délivré à la société Parc Rive de Seine un permis de construire un établissement hôtelier d'une capacité de 250 personnes, sis 219 rue Michel

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA01694_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

; / 2° Dans un établissement hôtelier ayant conclu un contrat de prestation de services d'hébergement avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; / 3° Après accord du président du gouvernement de

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05000_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

apatrides de sorte qu’elle n’était titulaire d’aucun titre de séjour en France et la famille, avec leur enfant né le 29 juin 2021, était provisoirement hébergée depuis le 5 janvier 2021 dans différents établissements

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03909_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

de 7 440 euros à raison de l'établissement hôtelier qu'elle exploite, sous l'enseigne Campanile, situé 1 chemin de la Chandelle à Avermes (Allier).

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL02109_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Ils demandent aussi l'annulation des permis de construire modificatifs intervenus en cours d'instance le 2 novembre 2021 pour la résidence de 81 logements et le 27 décembre 2021 pour l'établissement hôtelier

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01566_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

qui entrent en concurrence avec les établissements à caractère hôtelier, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la périodicité des locations saisonnières dès lors qu'il ne s'agit pas d'opérations occasionnelles

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01444_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

La société à responsabilité limitée (SARL) , qui exploitait un établissement hôtelier à Roquebrune-Cap-Martin, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et a été contrainte de céder son

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01516_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

La société à responsabilité limitée (SARL) , qui exploitait un établissement hôtelier à Roquebrune-Cap-Martin, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et a été contrainte de céder son

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