AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06428_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 2 octobre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime
Source officiellePage 1 sur 1751
8ème chambre
DCA_22PA04001_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Pringy à lui verser une indemnité de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des travaux
Source officielle