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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06428_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 2 octobre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04001_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Pringy à lui verser une indemnité de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des travaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

érieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE01555_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le tribunal a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles.

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01980_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Elle estime que le jugement attaqu\u00e9 est suffisamment motiv\u00e9 et que les moyens soulev\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 ne sont pas fond\u00e9s.": null}

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00488_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Elle soutient que : - pour estimer que l'arrêté contesté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au motif qu'elle n'apportait pas d'éléments de nature à remettre en cause l'appréciation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02494_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En premier lieu, s'agissant du point de départ du délai de prescription, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03373_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La cour pourra annuler les décisions du préfet si elle estime qu'elles sont entachées d'excès de pouvoir ou de violation des droits de l'homme.

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21220_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

proposée était conforme au projet de réorganisation ; - la proposition de modification de son contrat de travail n'expose aucune des mesures d'accompagnement ; à cet égard et contrairement à ce qu'ont estimé

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00532_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Au demeurant, si la société Faun Environnement fait valoir que, conformément à l'intention qu'elle aurait eue de prendre la décision de gestion, qu'elle s'estime légitime à prendre, d'imputer en priorité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06435_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 30 octobre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00303_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Elle a estim\u00e9 que l'administration avait correctement appliqu\u00e9 les dispositions fiscales en incluant les quotes-parts de r\u00e9sultats dans l'assiette de la taxe sur les salaires.": null}

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01459_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

{"La Cour administrative d'appel pourrait annuler le jugement du tribunal administratif si elle estime que la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8re ou que les impositions ont \u00e9t\u00e9

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00324_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle a estim\u00e9 que les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour \u00e9taient l\u00e9gales et que les moyens soulev\u00e9s par l'individu n'\u00e9taient pas fond\u00e9s.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02820_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En conséquence, l'administration a estimé que cette somme avait la nature d'une avance faite à M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00309_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B, est l'autorité qui a arrêté la procédure d'authentification des procurations, dans des conditions estimées contraires au code électoral dans la mesure où elle ne prévoit pas la présence du mandant devant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00970_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

société requérante ajoute, en appel, que l'absence de signature d'une délibération ne permet pas d'établir avec certitude l'existence de cette délibération, cette seule circonstance ne permet pas d'estimer

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01622_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02365_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En premier lieu, s'agissant du point de départ du délai de prescription, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054095891

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

COLLÈGE DE MÉDECINS DE L'OFII D'ÉMETTRE SON AVIS - EXISTENCE - OBLIGATION DE STATUER AU VU DES ÉLÉMENTS QUI ONT FONDÉ L'AVIS - EXISTENCE - CONSÉQUENCES - OBLIGATION POUR LE JUGE DE LES SOLLICITER S'IL ESTIME

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05627_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 3 avril 2017 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de reconstruction d’un bâtiment d’estive, ainsi que la

Source officielle