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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00075_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'ensemble des charges et missions ainsi que le bénéfice escompté par la société Arc et Sites.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction que le 11 mai 2012, la société Bra Conseil a concomitamment inscrit au crédit du compte-courant d'associé détenu par M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D a réalisé un apport en compte courant pour la société SILC d'un montant de 400 000 euros, qu'il a financé par un emprunt bancaire qui lui a été consenti par acte notarié du 31 janvier 2006.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01421_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de Reims, à titre principal, à lui verser la somme de 550 000 euros en réparation des préjudices subis et, à titre subsidiaire, à lui verser la somme de 127 220,07 euros au titre de la rémunération escomptée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01850_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA) a demandé au tribunal administratif
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00730_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Compte tenu des effets de l’absence de la déclaration de ses créances par un créancier à compter de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de son débiteur, la circonstance qu’une créance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00731_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Compte tenu des effets de l’absence de la déclaration de ses créances par un créancier à compter de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de son débiteur, la circonstance qu’une créance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00445_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
courants d'associés en abandonnant une partie de sa créance.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02138_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
courant d'associé de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03849_20230227
27 février 2023
27 février 2023
un jugement n° 1803490 du 13 août 2020, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume à payer à la SAS Transalp la somme de 46 638 euros avec intérêts à compter
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05020_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Elle soutient que : - la provision pour créance douteuse est justifiée dès lors que les recettes correspondantes sont inscrites en comptabilité ; - la dette en compte courant d'associé à l'ouverture
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01217_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle en a déduit que, soit la SAS CESR 69, compte tenu de ses apports en capital et en compte courant, aurait dû posséder 98,11 % du capital de la SCI Rameau II, soit les associés personnes physiques auraient
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01218_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle en a déduit que, soit la SAS CESR 69, compte tenu de ses apports en capital et en compte courant, aurait dû posséder 98,11 % du capital de la SCI Rameau II, soit les associés personnes physiques auraient
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
courant lorsque ce compte est créditeur.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00146_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 37 de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, applicable au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01219_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle en a déduit que, soit la SAS CESR 69, compte tenu de ses apports en capital et en compte courant, aurait dû posséder 98,11 % du capital de la SCI Rameau II, soit les associés personnes physiques auraient
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00008_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Après déduction de la TVA non encore exigible pour les factures non encaissées, le solde de ce compte correspond alors au montant de la taxe collectée à déclarer.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03332_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
du 18 février 2016 compte-tenu d’infractions constitutives de travail illégal, en application de l’article L. 8211-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02114_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
à compter du 31 juillet 2021, et majorée de la taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 40 705,60 euros.
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