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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DCA_25VE03210_20260212
12 février 2026
12 février 2026
juge a excédé les pouvoirs qu’elle tient des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative en se prononçant sur le bien-fondé de sa demande ; - elle est entachée d’une erreur
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01023_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
mentionne dans l’arrêté qu’elle a fait l’objet d’un rejet implicite d’admission exceptionnelle au séjour alors qu’il s’agissait d’une décision de refus de regroupement familial ; - il est entaché d’une erreur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L'article 1133 du code civil précise : " Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. / L'erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02127_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
fautive en procédant au paiement de la société Foselev Agintis sur la base d'une saisie conservatoire ; cette erreur a été reconnue tant par le CHOG que par le centre hospitalier ; - cette erreur lui
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03202_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Même si l'état général des services n'est pas été signé, l'administration a commis une faute en lui délivrant ces renseignements erronés, qui ont pu l'induire en erreur. 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02197_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En ce qui concerne l'erreur de fait entachant l'arrête de cessibilité : 16.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00589_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
un préjudice qui doit être indemnisé à hauteur de 997,74 euros ; la résistance abusive de l’administration à rectifier ses erreurs lui a causé un préjudice qui doit être indemnisé à hauteur de 3 000 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01183_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il soutient que : - la décision rejetant sa demande de dégrèvement d'impôt est entachée d'un vice de forme et de plusieurs erreurs ; - cette décision lui a causé un préjudice financier important qu'il
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03331_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'ils sont entachés d'une erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00843_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par un courrier enregistré le 5 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault conclut à sa mise hors de cause, Mme A étant affiliée au régime agricole.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21785_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle soutient que : - le tribunal a commis des erreurs de fait le conduisant à une erreur d'interprétation quant aux causes des dysfonctionnements des panneaux lumineux qui auraient obligé la société
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01921_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Alors que l'appelante n'est pas mariée avec son compagnon, c'est sans commettre d'erreur que l'arrêté en cause la qualifie de célibataire, tout en mentionnant bien sa situation de concubinage.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01795_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Il soutient que : - la comptabilisation de loyers dus à la société Jefre dans un compte courant d'associé ne constitue pas un abandon de créance, mais une simple erreur comptable ; - les sommes en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01709_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Elle soutient que : - le tribunal a commis plusieurs erreurs d’appréciation sur les causes d’insalubrité du logement retenues par l’arrêté préfectoral que sont le caractère impropre de la largeur de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01712_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
rapport d’expertise ; - le tribunal a commis plusieurs erreurs d’appréciation sur les causes d’insalubrité du logement retenues par l’arrêté préfectoral que sont l’insuffisance de l’isolation thermique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02092_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01711_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Elle soutient que : - le tribunal a commis plusieurs erreurs d’appréciation sur les causes d’insalubrité du logement retenues par l’arrêté préfectoral que sont l’insuffisance de la luminosité naturelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01710_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Elle soutient que : - le tribunal a commis plusieurs erreurs de fait : elle avait versé au débat de première instance des pièces de nature à remettre en cause la superficie de la chambre telle que retenue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02345_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
La caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle a également sollicité le remboursement de ses débours.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00289_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Elle fait valoir que : - le raisonnement retenu par le tribunal est exempt d'erreur d'appréciation ; - l'ouvrage public en cause ne présentait pas le caractère d'un défaut d'entretien normal ; -
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