. - Recours en rectification d'erreur matérielle.

. - Recours en rectification d'erreur matérielle.

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'à l'égard des décisions juridictionnelles. 4.

Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d’erreur matérielle n’est ouvert qu’en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont

Il fait valoir que l'arrêt n'est entaché d'aucune erreur matérielle. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 833-1. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : 3.

La société Droits JNSPM demande à ce que l'arrêt du 27 juin 2024 soit rectifié d'une erreur matérielle. 2.

Elle soutient que le recours en rectification d'erreur matérielle est irrecevable et qu'en tout état de cause, il n'existe aucune erreur matérielle.

Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens

erreur matérielle lui est donc imputable ce qui rend sa requête irrecevable.

Par une première requête, enregistrée sous le n° 23PA00721 le 13 février 2023, Mme B A fait état d'erreurs matérielles qui affecteraient, d'une part, l'ordonnance n° 21PA01976 du 17 janvier 2022 par laquelle

Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le

Elle soutient que l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle dans son dispositif qui ne mentionne pas le bon tribunal.

Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d’erreur matérielle n’est recevable que lorsqu’une erreur matérielle, imputable à la juridiction, est susceptible d’avoir exercé une influence

Elle soutient que : - cet arrêt est entaché d’une erreur matérielle, en tant qu’il décide, à l’article 2 de dispositif, que les intérêts au taux légal sur la somme de 70 149,60 euros courront à compter

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 février 2023, Mme B A fait état d'erreurs matérielles qui affecteraient trois décisions de la Cour

Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens

A... demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures, de rectifier l’ordonnance n° 25MA00695 pour erreur matérielle, ou subsidiairement de rectifier l’erreur matérielle l’affectant en remplaçant