A ldriss Hyman B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite puis explicite du 10 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu la décision du préfet

, n’est pas de nature à établir l’erreur du classement contesté en zone naturelle.

la signification du jour de la fête nationale.

Conformément aux dispositions de la loi du 9 août 2004, la société ERDF, devenue Enedis, s'est vu transférer les droits et obligations relatifs à la mission de développement et d'exploitation du réseau

Elle invoque ainsi une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire.

la vitesse moyenne ; les prestations d'une durée de 90 minutes et dont le déplacement est inférieur à 10 km parcourus à l'heure ne sont pas éligibles au taux réduit ; ce critère comporte une marge d'erreur

Pour refuser l'autorisation d'exploitation, le maire de la commune d'Avrainville s'est également fondé sur le motif tiré de ce que la desserte du projet par les transports en commun est limitée par une

Pour refuser l'autorisation d'exploitation, le maire de la commune d'Avrainville s'est également fondé sur le motif tiré de ce que la desserte du projet par les transports en commun est limitée par une

Selon l'article R. 2221-16 du même code : " La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal. ".

19 855,15 euros HT, outre intérêts moratoires, au titre de solde d'un contrat de sous-traitance pour la réalisation du lot n°1 d'un marché global de performance ayant pour objet la construction, l'exploitation

Enfin, si, par erreur, la note ainsi que la décision attaquée indiquent que M.

L'ordonnance de référé doit ainsi être regardée comme lui ayant été régulièrement notifiée le 26 mars 2022, date de présentation du pli figurant sur l'avis de réception. Par suite, M.

Ce pli, qui a été présenté le 29 février 2024, sans succès, a finalement été réadressé à son expéditeur au terme du délai de garde de quinze jours.

Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 2.

La preuve qui incombe ainsi au service peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la

ne pouvait faire application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative dès lors que la notification de l’ordonnance rejetant son référé suspension contient plusieurs erreurs

respectées et notamment que l'entretien a été mené par un agent qualifié ; - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'une erreur

En outre, il ne résulte pas de l'instruction qu'une faute puisse être imputée au syndicat mixte Durance Luberon dans la gestion et l'exploitation du forage des Grandes Iscles.