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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03742_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
M et Mme C soutiennent qu'en appliquant un coefficient d'érosion monétaire au prix d'acquisition des actions apportées le 17 avril 1999 à la société Fireg, l'administration a en réalité appliqué les dispositions
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01242_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
monétaire, lequel doit, eu égard aux termes mêmes de cette réserve, s'entendre d'une division de chaque plus-value imposable en report par un coefficient d'érosion monétaire pertinent.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02829_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
monétaire au prix de revient des titres, selon l'instruction référencée BOI-ANNX-000097 du 27 décembre 2012 ; - si l'administration admet, par application du coefficient d'érosion monétaire, de ramener
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03869_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
monétaire pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie, en s'appuyant sur les tableaux de calcul des effets de l'érosion monétaire utilisés par l'experte qui ont été soumis au contradictoire dans
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01293_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
devenant taxable au barème progressif au cours de la période qui s'est ouverte le 1er janvier 2013 doit en réalité être déterminée à partir du montant de cette plus-value, corrigé par un coefficient d'érosion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03404_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et des prélèvements sociaux de M. et Mme C au titre de l'année 2014 du montant résultant de l'application aux plus-values en report d'imposition réalisées avant le 1er janvier 2013 du coefficient d'érosion
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01618_20240215
15 février 2024
15 février 2024
prélèvement sociaux dans le délai de trente-six mois prévu par l'article 150-0 D bis, dans les conditions prévues au 2. du A de l'article 200 du code général des impôts, après application d'un coefficient d'érosion
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02727_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
général des impôts ; - le service a fait une application erronée de la réserve d'interprétation posée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 ; le coefficient d'érosion
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03886_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
En ce qui concerne l'application d'un coefficient d'érosion monétaire : 21.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03682_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
préjudice financier qui s'élève à la somme de 809,89 euros mensuels au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2015 et le 30 novembre 2019, à laquelle il convient d'appliquer un coefficient d'érosion
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02271_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
action au 4 novembre 2007 était de 261 euros à la cote Euronext conformément à l’article 150-0 D du code général des impôts ; en tout état de cause, il y aurait lieu de tenir compte d’un coefficient d’érosion
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02045_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
euros), de pharmacie (39,90 euros) et de participation aux frais d’hospitalisation (24 euros) non pris en charge par les organismes sociaux, devant être indemnisés, après application du coefficient d’érosion
Source officielle4ème chambre
DCA_14PA02419_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Le Conseil d'Etat a en effet a indiqué, au point 15 de sa décision, que cette mention de l'arrêt devait être regardée comme ordonnant à l'expert de tenir compte de l'érosion monétaire pour évaluer le préjudice
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01159_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
- elle est fondée à solliciter la condamnation du centre hospitalier de Calais à lui verser les indemnités suivantes, après application du taux de perte de chance et actualisation en fonction de l'érosion
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03870_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
signalisation comme la baisse des coûts de production ; *le jugement est insuffisamment motivé s'agissant de la détermination du montant du préjudice et de sa réévaluation selon le coefficient d'érosion
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04568_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
dépassements d'honoraires, qui ne sont pas pris en charge par la mutuelle, suffit à justifier de la réalité de la dépense ; il est resté à leur charge 222 euros, à actualiser pour tenir compte de l'érosion
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04732_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
subi par Mme C peut être évalué à 50 000 euros avant application du taux de perte de chance ; - les revenus annuels du foyer s'élevaient, avant le décès, à 35 007,44 euros, après prise en compte de l'érosion
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
K... n’est pas fondé à demander l’actualisation de ses frais sur la base de l’indice des prix à la consommation pour tenir compte de l’érosion monétaire ; - s’agissant de la perte de gains professionnels
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00811_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
pondéré durant les trois exercices clos en 2010, 2011 et 2012 et un taux de capitalisation de 7,78 % calculé à partir de paramètres liés à l'émission des emprunts d'Etat à long terme déflaté du taux d'érosion
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00812_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
pondéré durant les trois exercices clos en 2010, 2011 et 2012 et un taux de capitalisation de 7,78 % calculé à partir de paramètres liés à l'émission des emprunts d'Etat à long terme déflaté du taux d'érosion
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