Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA02840_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C ; - le montant du chiffre d'affaires à retenir pour apprécier la limite du a) du 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts comprend les prestations de services qui ne sont pas soumises
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00526_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
C sur le territoire français, ainsi que ses activités de livreur, coursier, conseils aux entreprises et services aux entreprises mentionnées sur l'extrait Kbis de son entreprise.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00058_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01580_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
B A, spécialisée dans le conseil pour les entreprises, a effectué des prestations de services au bénéfice de la société de droit belge SPRL Spartner's, qui était son unique client.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00232_20250220
20 février 2025
20 février 2025
C dans le cadre de son activité portaient sur la réalisation de prestations de service, sans qu'il y soit fait de mention expresse afférente à la livraison de biens, que l'intéressé ne pouvait pas, eu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01838_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes du 2 de l’article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « La taxe est exigible : (…) / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00181_20250220
20 février 2025
20 février 2025
H, regardée comme consistant exclusivement en la réalisation de prestations de service, avaient excédé les limites prévues pour bénéficier du régime des micro-entreprises, sous lequel l'intéressé avait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
chiffre d’affaires de l’exercice clos au 31 décembre 2015, corrigé par l’administration, était supérieur au seuil de 236 000 euros prévu à l’article 302 septies A du code général des impôts pour les entreprises
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22403_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
; - son activité de prestation de services en formation professionnelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sans qu'elle n'en ait été informée par une mention expresse de l'avis de vérification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05028_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dans l'hypothèse où l'entreprise prêteuse est domiciliée ou établie à l'étranger, l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun s'entend de celui dont elle aurait été redevable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05027_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dans l'hypothèse où l'entreprise prêteuse est domiciliée ou établie à l'étranger, l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun s'entend de celui dont elle aurait été redevable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B, responsable administratif au sein de la société Cometva, ainsi que d'autres prestations de services ; - les prestations de services rendues par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
admises par le maître d'ouvrage et à l'application des deux séries de pénalités de retard qui, ne constituant pas la contrepartie d'une prestation de services, ne sauraient valablement être majorés de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02832_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il ressort de la proposition de rectification du 4 décembre 2015 que, pour sélectionner ces entreprises comparables, le service a procédé à une recherche multicritères dans la base de données Orbis en
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01605_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
plieuse hydraulique ; - la déductibilité de la presse plieuse est justifiée ; - elle n'a pas renoncé à une recette en s'abstenant de facturer des prestations d'études à la société CUT ; - le manquement
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que : - son chiffre d’affaires doit être taxé au taux réduit de 5,5% de taxe sur la valeur ajoutée dès lors que les prestations de services auxquelles elle se livre constituent des services
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de services en date du 1er janvier 2008, sur le fondement de laquelle la société Alcoa Inc. a facturé à celle-ci des prestations de services (" management fees ") informatiques, de marketing, de gestion
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par suite, l'EURL MB Entreprise n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait dû avoir accès à l'intégralité du dossier qui était en possession du service vérificateur. 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00143_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de services.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00189_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
à l'équilibre dès 2021, le groupe Crédit Mutuel a décidé de mutualiser, au sein de la société Ebra Services, l'ensemble des prestations non-éditoriales, notamment informatiques, jusque-là assurées au
Source officiellePage 1 sur 164