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2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01720_20241016

16 octobre 2024

Il résulte de l'instruction que Mme E A s'est acquittée d'une facture de 2 138,40 euros de l'entreprise de pompes funèbres ayant assuré l'inhumation de sa fille, dont elle est fondée à demander le remboursement

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00298_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

En particulier, si elle produit le duplicata d'un devis qu'elle a fait établir le 19 mars 2021 auprès de l'entreprise des pompes funèbres vers laquelle la commune l'avait initialement orientée, mentionnant

Source officielle

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00139_20240409

9 avril 2024

d'accoler l'arrière des véhicules à la porte d'entrée de l'accès technique, la voie d'accès à la partie technique est toutefois utilisée par les riverains, de sorte que les manœuvres des véhicules de l'entreprise

5ème chambre

DCA_22NT03568_20241217

17 décembre 2024

La construction projetée dont la vocation est d'abriter l'activité de l'entreprise de pompes funèbres bénéficiaire du permis de construire entre dans la destination des équipements collectifs d'intérêt

5ème chambre

DCA_20VE01181_20221128

28 novembre 2022

C effectuait des prestations pour une entreprise de pompes funèbres située à Osny.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02989_20240704

4 juillet 2024

C une promesse d'embauche du 16 novembre 2021 en qualité d'employé de polissage au sein d'une entreprise de pompes funèbres et en ce qui concerne Mme C, une promesse d'embauche en qualité de vendeuse polyvalente

2ème Chambre

DCA_21VE01382_20230707

7 juillet 2023

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'un contrat de location de ces parcelles a été conclu en janvier 2019 avec une société de pompes funèbres en vue d'y déposer des terres en transit.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01616_20251001

1 octobre 2025

A... s’est acquittée de deux factures de 3 564,24 euros et 154 euros de l’entreprise de pompes funèbres ayant assuré la crémation et l’inhumation de son fils, dont elle est fondée à demander le remboursement

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02160_20251126

26 novembre 2025

Il a été transporté par les pompiers aux urgences du groupe hospitalier du Havre (GHH) où le diagnostic de syndrome coronarien aigu a été initialement posé.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02455_20231201

1 décembre 2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. et Mme I et L G se sont acquittés d'une facture de 1 113,90 euros de l'entreprise de pompes funèbres ayant assuré l'inhumation de leur fille ainsi que

5ème chambre

DCA_22VE02608_20250417

17 avril 2025

En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment des factures de l'entreprise de pompes funèbres des 27 mai 2016 et 28 avril 2017, que Mme G a réglé la somme de 4 526 euros au titre des " prestations

3ème chambre

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15 avril 2025

Siutat Marbrerie Pompes Funèbres.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02845_20230314

14 mars 2023

funèbres 2 M.

5ème Chambre

DCA_21PA02876_20230517

17 mai 2023

funèbres CRJ A, ni des extraits de la balance globale de la société Pompes funèbres CRJ A.

4ème chambre

DCA_20TL02013_20221020

20 octobre 2022

sises la Madeleine sur la commune de Tornac, a présenté une demande de permis de construire en vue de la réalisation de trois bâtiments professionnels, à savoir deux bâtiments jumelés accueillant des entreprises

8ème chambre

DCA_21PA04401_20221205

5 décembre 2022

A à tout poste dans l'entreprise. Le 20 mars 2018, la SNC Pompes funèbres calédoniennes l'a convoqué à un entretien préalable à son licenciement qui s'est déroulé le 26 mars suivant.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00919_20231114

14 novembre 2023

cette activité de pompes funèbres générales.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01912_20240326

26 mars 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Pompes funèbres de l'Avesnois est rejetée.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00428_20241107

7 novembre 2024

La société Pompes funèbres régionales roannaises A (PFRR A), devenue en 1997 la société Pompes funèbres régionales et marbrerie funéraire Jean-Luc et Jean-Jacques A (PFRM A), a acquis, le 10 juin 1988

4ème chambre

DCA_22NT04059_20240614

14 juin 2024

La SAS Pompes funèbres Funérarium Lemarchand fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.