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344 résultats pour « entreprise de location de meubles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03943_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Selon l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () / 4° Toute entreprise de location de meubles ; () ". 4.

Source officielle

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00638_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

en 2014, l'application du régime des micro-entreprises à leur activité de location meublée non professionnelle, l'administration a pris une position formelle, opposable sur le fondement des articles L

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01187_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Ayant estimé qu'en raison de l'inscription des biens cédés à l'actif de l'entreprise individuelle de location de meublés exploitée par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02356_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

La SARLU Corse Performance Conseil, qui exploite des activités de conseil en entreprise et de location de logements meublés de tourisme, a sollicité le bénéfice d’un crédit d’impôt pour investissements

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01187_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Ayant estimé qu'en raison de l'inscription des biens cédés à l'actif de l'entreprise individuelle de location de meublés exploitée par M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00573_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

D a progressivement inscrit, entre 2008 et 2011, les différents lots composant cette dépendance à l'actif de son entreprise individuelle de loueur de locaux meublés, pour une valeur totale de 430 000 euros

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01088_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il résulte de l’instruction que l’entreprise GRE a déclaré une activité de loueur en meublé professionnel au titre de huit biens mis en location.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02306_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

B qui exerce à titre individuel, une activité de location de meublés de tourisme, a bénéficié, pour les mois de mars à juin 2020, septembre à décembre 2020, et février et mars 2021, de l'aide aux entreprises

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04874_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

professionnelle non salariée. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00595_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

est situé le meublé. () ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00583_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

S'il appartient à chaque Etat membre de fixer, lors de la transposition de ces dispositions, les critères utiles à la distinction entre la location d'un logement meublé susceptible d'être exonérée et la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01720_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01809_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01811_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02681_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02682_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02683_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02684_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

S'il appartient à chaque Etat membre de fixer, lors de la transposition de ces dispositions, les critères utiles à la distinction entre la location d'un logement meublé susceptible d'être exonérée et la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02685_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Estimant que l'activité de location en meublé ainsi exercée entrait dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et n'était pas exonérée de cette taxe, l'indivision B a demandé et obtenu

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02686_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.

Source officielle