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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00726_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
déclarés qu'il a réalisés en son nom propre au cours de cette année n'avaient pas pour objet d'égarer l'administration fiscale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02176_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; ».
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00198_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Or les factures portant le tampon de l'entreprise individuelle A portent toutes sur l'activité de vente de matériels de récupération et les règlements encaissés sur les comptes bancaires personnels des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de l'entreprise s'appréci[e] au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00058_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00595_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
dans un secteur mentionné dans l'une des annexes à ce décret s'applique à l'activité de l'entreprise et non à celle de son gérant.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00169_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00178_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00181_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01650_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce () ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00149_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00176_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00177_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00182_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
" établissement stable " dans le premier Etat si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que l'activité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01394_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
implantées en zone franche urbaine et a réintégré dans les résultats de la société certaines charges non exposées dans l'intérêt de l'entreprise ou non déductibles.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02294_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de conclure des contrats au nom de l'entreprise. 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01160_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
du 17 août 2021 obtenu par sa société sœur, la SNC Corev 3 ; - elle est également fondée à se prévaloir de la réponse ministérielle AN 28-1-1990 n°17701 ; - les majorations de 40 % pour non-dépôt
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00166_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
professionnels dont l'activité consiste en la simple gestion de leur patrimoine personnel ; cette aide s'adresse uniquement aux entreprises afin d'éviter leur faillite ; - un loueur de meublés non professionnel
Source officiellePage 1 sur 294