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1ère chambre

DCA_22TL20948_20240314

14 mars 2024

son bon fonctionnement ; -l'administration fiscale a entamé des opérations de contrôle à son encontre bien avant l'envoi d'un avis de vérification de comptabilité, en méconnaissance de l'article L.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00503_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

des équipes de cette direction et entravé son bon fonctionnement.

Source officielle

3ème chambre

DCA_24TL00917_20251230

30 décembre 2025

objet statutaire lui appartiennent et font partie de son domaine public ; - pour le fonctionnement du service qu’elle a en charge, le propriétaire inclus dans son périmètre est soumis, tant par l’

3ème chambre

DCA_24TL00918_20251230

30 décembre 2025

objet statutaire lui appartiennent et font partie de son domaine public ; - pour le fonctionnement du service qu’elle a en charge, le propriétaire inclus dans son périmètre est soumis tant par l’article

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01089_20260205

5 février 2026

, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01744_20250630

30 juin 2025

Dans ces conditions, le délit d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données au sens de l'article 323-2 du code pénal ne peut être considéré comme constitué. 9.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01843_20260205

5 février 2026

, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu’elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03753_20250916

16 septembre 2025

à la circulation, de dégradation des biens avec circonstances aggravantes, d'entrave à la liberté de travail, d'organisation d'une manifestation illicite ou interdite et d'entrave au fonctionnement d'un

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01842_20260205

5 février 2026

, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration

4ème chambre

DCA_24NT02095_20251114

14 novembre 2025

illicite ou interdite et entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ; - elle a subi des préjudices directs et certains résultant de ces délits, consistant en frais de

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01441_20250527

27 mai 2025

interdite et d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données ; - les préjudices subis sont directs et certains avec les délits commis par les manifestants ; - le montant

4ème chambre

DCA_23PA00476_20240426

26 avril 2024

interdite et d'entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données ; - elle a subi des préjudices à hauteur de 202 620,99 euros, dont 144 491,51 euros de perte de recettes, 1 495,25 euros de

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02133_20250527

27 mai 2025

d'une manifestation illicite ou interdite et d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données ; - les préjudices subis sont directs et certains avec les délits commis par

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02870_20230228

28 février 2023

informatiques ou tout emploi équivalent au sein de l’antenne de Salon-de-Provence, avec des horaires de travail aménagés en fonction de son handicap ; . de faire droit à sa demande de congé pour soins

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01000_20221221

21 décembre 2022

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02839_20221221

21 décembre 2022

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02484_20231212

12 décembre 2023

A et des entraves illicites commises par M. A lors d'une grève le 30 mai 2015 justifient son licenciement. 13.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03688_20221220

20 décembre 2022

D C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion de fonctions

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00347_20250617

17 juin 2025

à la circulation et d'entrave à la liberté de travail ne sont pas établis ; les groupes de " gilets jaunes " se sont constitués le 17 novembre 2018 à Sélestat à la seule fin de commettre le délit d'entrave

2ème chambre

DCA_22TL21086_20240604

4 juin 2024

dans l'exercice de ses fonctions, un contrôle trop étroit, elle a également subi des entraves au bon déroulement de sa carrière et n'a pas pu accéder à un poste au grade d'attaché principal malgré sa