CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02501_20240206
6 février 2024
constituait une entité économique autonome au sein de la société Teva Santé. 5.
DCA_21VE02107_20240206
Par conséquent, cette activité constituait une entité économique autonome au sein de la société Teva Santé. 5.
DCA_21VE02109_20240206
Par conséquent, cette activité constituait une entité économique autonome au sein de la société Teva Santé. 5. En deuxième lieu, si M.
8ème chambre
DCA_24PA00211_20250114
14 janvier 2025
Constitue une entité économique autonome, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif économique propre
DCA_24PA00214_20250114
DCA_24PA00210_20250114
DCA_24PA00212_20250114
DCA_24PA00213_20250114
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01719_20241219
19 décembre 2024
L'article L. 1224-1 du code du travail trouve à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome.
DCA_24LY01718_20241219
DCA_24LY01720_20241219
DCA_24LY01717_20241219
DCA_23LY02270_20241003
3 octobre 2024
Ces dispositions trouvent à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome.
3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
entité économique autonome doit nécessairement entraîner le transfert d'éléments corporels et incorporels significatifs et nécessaires à l'activité ; la perte d'un marché ne peut suffire, en l'absence
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01116_20220511
11 mai 2022
transférée ne peut être regardée comme une entité économique autonome compte tenu de ce que la gestion du personnel et certaines tâches du processus de distribution des repas ont été exclues du périmètre
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00260_20220630
30 juin 2022
Ces dispositions trouvent à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome, conservant son identité, et dont l'activité est poursuivie et reprise
DCA_21LY00261_20220630
DCA_21LY00262_20220630
DCA_21LY00263_20220630
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
Page 1 sur 22