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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA01397_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de l'un des enfants de la requérante par un homme de nationalité française condamné le 14 janvier 2015 pour reconnaissance frauduleuse de dix-sept enfants français, dont l'enfant de Mme A.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01478_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'intéressée à présenter ses observations sur la décision qu'il envisageait de prendre en raison du caractère frauduleux de la reconnaissance de l'enfant par un ressortissant français, a rappelé qu'elle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01572_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A pour l'enfant E A, au motif qu'elle présentait un caractère frauduleux. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02692_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En outre, elle s'est frauduleusement fait remettre un certificat de résidence de dix ans alors qu'elle ne remplissait pas les conditions pour l'obtenir.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02690_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La requérante soutient vivre avec ses quatre enfants grâce aux ressources suffisantes que lui procurerait son emploi.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02691_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01466_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de l'enfant de Mme F est intervenue à des fins frauduleuses.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00319_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En premier lieu, la décision du 20 novembre 2021 relève le caractère frauduleux de l'acte de reconnaissance de paternité à l'égard de l'enfant Grâce-Ange.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02375_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
F... a frauduleusement reconnu la paternité du fils de Mme D... dans le seul but de faciliter l'obtention de la nationalité française de l’enfant ainsi que le séjour en France de Mme D....
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02258_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B E dès lors qu'il existe des indices de faits précis et concordants révélant l'existence d'une reconnaissance frauduleuse de paternité et donc un doute sérieux quant à la nationalité française de l'enfant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02256_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il affirme entretenir des liens étroits avec ses fils, ses belles-filles et ses petits-enfants.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01929_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
E..., ressortissant français et père déclaré des trois enfants C..., a reconnu treize enfants de quatre mères différentes, qu’il ne justifie d’aucune expérience de vie commune tant avec les enfants qu’
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02246_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle affirme entretenir des liens étroits avec ses fils, ses belles-filles et ses petits-enfants.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03568_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C..., convoqué en vue de justifier son identité et d’être entendu concernant la suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité, ne s'est pas présenté le 5 décembre 2022.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02158_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
protégé par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01110_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
F soutient qu'il s'agit d'une erreur matérielle et qu'il a quitté la Guinée à la fin de l'année 2016, sans savoir que son épouse était enceinte de leur troisième enfant.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En ce qui concerne la soustraction frauduleuse au paiement de la dette fiscale : 9.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01938_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
ou abusivement ou l'abus est établi s'il est démontré, au vu d'éléments objectifs et sans exiger du destinataire de la facture des vérifications qui ne lui incombent pas, que l'opérateur qui entend se
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02322_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient que : - les divers indices rassemblés démontrent que l’enfant de Mme C... n’a pas pour père le ressortissant français qui l’a frauduleusement reconnu ; - les autres moyens de la demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Claudé-Mougel, - les conclusions de M.
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