CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03098_20230309

9 mars 2023

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2021, la SARL Saincobel, représentée par Me Duraffourd, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa

Page 1 sur 116

Suivant →

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02316_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

L'acquisition par le preneur du terrain d'assiette des constructions emporte ensuite immédiatement transfert dans son patrimoine de l'ensemble immobilier, composé du terrain et des constructions.

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01300_20240409

9 avril 2024

de l'ensemble immobilier, la valeur nette comptable des travaux amortis était nulle ; ces travaux ne pouvaient ainsi donner lieu à plus-value à court terme ; - la reprise des travaux réalisés, pris

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01667_20241205

5 décembre 2024

sur les déclarations de chiffre d'affaires qu'elle a souscrites au cours de la période durant laquelle la construction de l'ensemble immobilier s'est étalée, lesquelles déclarations comportaient seulement

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01313_20251120

20 novembre 2025

de Tilly Boissey pour exploiter l’ensemble immobilier dit D....

9ème Chambre

DCA_21PA00558_20221128

28 novembre 2022

Sont également mentionnées la ventilation entre les terrains et les constructions de ces immobilisations corporelles et la quote-part représentée par le terrain dans l'ensemble immobilier, l'administration

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00621_20251016

16 octobre 2025

Il soutient que : - la valeur des constructions appartenant à l’ensemble immobilier dont la SARL Alya Finances est propriétaire doit être évaluée à la somme de 8 millions d’euros ; - les autres moyens

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00186_20221215

15 décembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier 2021 et 11 août 2022, la SCI Valloire Immobilier, représentée par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01188_20260205

5 février 2026

La SARL BHLP devenue SAS BHLP, qui exerçait une activité de location de biens immobiliers, a acquis le 24 décembre 2008 un ensemble immobilier situé à Auxerre (Yonne), cadastré AR 3, au prix de 2 100 000

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00513_20230316

16 mars 2023

toute activité liée à l'immobilier industriel et commercial.

1ère Chambre

DCA_23NT00774_20240528

28 mai 2024

Il résulte de l'instruction que l'ensemble immobilier en cause est constitué d'un espace de stockage de 33 000 m², comprenant trois cellules couvertes de 10 000 m², une ancienne chambre froide, dont les

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00557_20230406

6 avril 2023

Il résulte de l'instruction que la commune de Saint-Antoine est propriétaire d'un ensemble immobilier, connu sous le nom B, comprenant un bâtiment et des terrains attenants.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03671_20250715

15 juillet 2025

Par acte du 22 octobre 2012, la SA CM-CIC Lease, venue aux droits de la SA Solybail, a cédé à la SCI La Catalane l'ensemble immobilier faisant l'objet du crédit-bail.

5ème chambre

DCA_21NT03379_20240116

16 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 décembre 2021 et 7 septembre 2022, la société Le Chêne Vert, représentée par Me Le Borgne, demande à la cour : 1°) d'annuler

1ère chambre

DCA_22PA03710_20230706

6 juillet 2023

Procédure devant la Cour : I.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02460_20240215

15 février 2024

la pleine propriété du bien ne serait réunie entre les mains des nus-propriétaires qu'à l'extinction de la période d'usufruit, elle a ramené la valeur des constructions au prix de revient immobilisé des

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00693_20231221

21 décembre 2023

La SCI Cinévog, qui exerce une activité de location et de gestion immobilière, a fait l'acquisition en 2006 d'un ensemble immobilier situé à Nice, comprenant notamment un ancien cinéma, qu'elle a transformé

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01191_20260205

5 février 2026

La SARL BHLP, devenue SAS BHLP, qui exerçait une activité de location de biens immobiliers, a acquis le 24 décembre 2008 un ensemble immobilier situé à Auxerre (Yonne), cadastré AR 3, au prix de 2 100

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01198_20260205

5 février 2026

La SARL BHLP, devenue SAS BHLP, qui exerçait une activité de location de biens immobiliers, a acquis le 24 décembre 2008 un ensemble immobilier situé à Auxerre (Yonne), cadastré AR 3, au prix de 2 100

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01201_20260205

5 février 2026

La SARL BHLP, devenue SAS BHLP, qui exerçait une activité de location de biens immobiliers, a acquis le 24 décembre 2008 un ensemble immobilier situé à Auxerre (Yonne), cadastré AR 3, au prix de 2 100