CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00697_20260121
21 janvier 2026
indéterminée ; - l’annulation prononcée par le jugement du 11 mai 2021 n’impliquait ainsi pas que le contrat soit requalifié en contrat à durée interminée ; - le refus de requalification était en conséquence
6ème Chambre
DCA_23PA01054_20250305
5 mars 2025
à durée indéterminée.
5ème Chambre
DCA_21PA02601_20230331
31 mars 2023
déterminée, ensemble la décision implicite de rejet opposée à sa demande du 15 mars 2019 sollicitant le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01097_20241231
31 décembre 2024
, cette collectivité ou cet établissement ne peut le faire que par une décision expresse et pour une durée indéterminée si l'agent justifie d'une durée de services publics de six ans au moins auprès de
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03299_20260423
23 avril 2026
déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Dijon de requalifier l’ensemble de ses contrats ou décisions de recrutement à compter du 1er octobre
DCA_25LY03300_20260423
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01661_20231110
10 novembre 2023
expresse et pour une durée indéterminée. ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00355_20220621
21 juin 2022
D, A et F dans le grade d'assistant d'enseignement artistique, et, à titre subsidiaire, de les intégrer dans le grade d'animateur à compter de la signature de leur contrat de droit privé à durée indéterminée
DCA_20LY00616_20220504
4 mai 2022
déterminée soit requalifié en contrat à durée indéterminée, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision du 30 octobre 2018 par laquelle le maire de la commune de C
5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
décision expresse et pour une durée indéterminée. ". 6.
4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
déterminée en contrat à durée indéterminée : 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00422_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2020, soit postérieurement au contrat de travail à durée indéterminée dont le requérant se prévaut.
DCA_23LY01629_20251029
29 octobre 2025
Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ».
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00422_20230615
15 juin 2023
expresse et pour une durée indéterminée ".
2ème chambre
DCA_22TL20472_20240312
12 mars 2024
déterminée ; compte-tenu de la durée totale de ses services, il avait droit à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée dès le 11 décembre 2017 en application de l'article 6 bis de la loi n° 84-16
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02884_20230316
16 mars 2023
de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée au quatrième
6ème chambre
DCA_22NT01568_20231219
19 décembre 2023
qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six
4ème Chambre
DCA_20VE01952_20240206
6 février 2024
d'une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée.
DCA_22BX01155_20230918
18 septembre 2023
déterminée en contrat à durée indéterminée, et d’enjoindre à la caisse des écoles de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée.
DCA_22VE02189_20240711
11 juillet 2024
expresse et pour une durée indéterminée ". 7.
Page 1 sur 199