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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00953_20230421
21 avril 2023
sans cause.
3ème chambre
DCA_22PA02127_20231128
28 novembre 2023
Sur l'enrichissement sans cause : 4.
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
sans cause, désormais dénommé enrichissement injustifié depuis la réforme du droit des contrats, lequel suppose la réunion de deux conditions tenant, d’une part, à l’existence d’un paiement ou d’un versement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00935_20230130
30 janvier 2023
Sur l’enrichissement sans cause : 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
L. 215-1 à 4 du code de la consommation ; - la société Locam doit, pour les mêmes motifs, être condamnée à lui verser la somme de 57 480,30 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause compte
DCA_22NC00101_20241008
8 octobre 2024
sans cause ne trouve pas son fondement dans une inexécution contractuelle qui lui serait imputable ; - les conditions de l'enrichissement sans cause sont réunies ; le CHRU de Nancy a donné son accord
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA00883_20220512
12 mai 2022
un préjudice égal à cette somme ; A titre subsidiaire : - elle est fondée à demander, au titre de la responsabilité quasi-contractuelle, une indemnité au titre de l’enrichissement sans cause de la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00868_20260423
23 avril 2026
1ère chambre
DCA_23TL01304_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : - les moyens fondés sur la cause juridique de l'enrichissement sans cause sont irrecevables à défaut de liaison du contentieux et du fait qu'ils sont présentés pour la première fois
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01518_20250320
20 mars 2025
sans cause de l'Etat.
5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
Elle soutient que : - ses conclusions au titre de l'enrichissement sans cause ne reposent pas sur un fondement juridique nouveau en appel ; en tout état de cause, ce fondement peut être invoqué pour
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01209_20240112
12 janvier 2024
Ainsi, ladite cession était subordonnée à cet accord et non à sa seule signification.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02321_20251119
19 novembre 2025
universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l’acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
fondement de l'enrichissement sans cause en se fondant sur une simple convocation de ces derniers devant le tribunal correctionnel et ce, en méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle de la
DCA_22TL00204_20240213
13 février 2024
français du sang n'a pas été le bénéficiaire effectif de cet enrichissement indu ou sans cause ; d'ailleurs, l'appelante a peut-être pu déduire la taxe sur la valeur ajoutée litigieuse de la taxe sur
DCA_22TL00205_20240213
DCA_22TL00206_20240213
DCA_22TL00207_20240213
DCA_22TL20939_20240213
DCA_22TL21036_20240213
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